520102 Majoration de la cotisation pour le fonds de pension sectoriel (Bassin de Charleroi)
(Sous-)Commission paritaire n°:
111.01.06-02.00
Mise à jour: 09/11/2015
Début de validité: 01/04/2014
Fin validité: 31/12/2015
Bassin de Charleroi: à partir du 1/04/2014, la cotisation est portée à 1,80 %. La cotisation susmentionnée qui est payée à partir du 1er janvier 2014, de même que les montants payés comme arriérés des années précédentes, et qui sont destinés au financement d'un système sectoriel de complément au régime légal de pension, à l'exclusion de la promesse de solidarité, fait dans ce cadre, sont augmentés de 8,86 %: la cotisation de 1,80 % à partir du 1/04/2014 est ainsi augmentée à 1,95 %.
CCT 14/04/2014 - n° 121756/CO/111
Une convention collective de travail relative à la modification et coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques" a été conclue le 14 avril 2014 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 16 février 2015 et publiée au Moniteur belge du 26 février 2015.
Nous vous renvoyons également à notre documentation sectorielle Chap. 520101.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
14/04/2014 |
N° d'enregistrement
121756 |
Début de validité
01/01/2014 |
Fin validité
01/01/2015 |
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Date de dépôt
24/04/2014 |
Date d'enregistrement
17/06/2014 |
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Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence |
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MB Avis Dépôt
24/07/2014 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/02/2015 |
Publié au Moniteur Belge du
26/02/2015 |
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Mots clés
PÉCULE DE VACANCES, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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| Historique | ||
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| 01/01/2017 | 31/12/2999 | 520102 Majoration de la cotisation pour le fonds de pension sectoriel (Bassin de Charleroi) |
| 01/01/2016 | 31/12/2016 | 520102 Majoration de la cotisation pour le fonds de pension sectoriel (Bassin de Charleroi) |
| 01/04/2014 | 31/12/2015 | 520102 Majoration de la cotisation pour le fonds de pension sectoriel (Bassin de Charleroi) |
| 01/10/2011 | 31/03/2014 | 520102 Majoration de la cotisation pour le fonds de pension sectoriel ou affectation alternative équivalente (Bassin de Charleroi) |