520102 Majoration de la cotisation pour le fonds de pension sectoriel ou affectation alternative équivalente (Bassin de Charleroi)

Une convention collective de travail relative à l'application de l'accord national 2011-2012 a été conclue le 17 octobre 2011 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 6 août 2012 sous le n° 110528/CO/111.0102; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 21 août 2012.

Nous vous donnons, ci-après les dispositions relatives à la cotisation pour le fonds de pension sectoriel prévues au niveau régional.

CHAPITRE I - Objet

Article 1er

La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la convention collective de travail conclue le 11 juillet 2011 en CP 111 et relative à l'accord national 2011-2012.

CHAPITRE II - Champ d'application

Article 2

La convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises de la province du Hainaut ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques.

CHAPITRE III - Pouvoir d'achat

Article 3

Conformément à l'application de l'article 7 de l'accord national 2011-2012 conclu en CP 111, les salaires effectifs des ouvriers de la province du Hainaut sont augmentés de 0,15 % à partir du 1er janvier 2013 en lieu et place de l'augmentation de la cotisation pour le fonds de pension sectoriel de 0,2 % prévue au premier paragraphe du même article.

Commentaire: pour les dispositions de l'article 7 de l'accord national 2011-2012, nous vous renvoyons à notre documentation Chap. 520101.

Par ailleurs, le Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques prélèvera auprès des employeurs une cotisation supplémentaire de durée déterminée de 0,10 % pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.

Cette cotisation sera utilisée pour constituer une réserve provinciale Hainaut en faveur des ouvriers concernés à partir du 1er janvier 2013.

La section paritaire régionale du Hainaut décidera de l'affectation optimale de ce budget pour le 31 décembre 2013.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux entreprises qui ont obtenu une dispense de paiement de la cotisation au Fonds de sécurité d'existence destinée au fonds de pension sur base de l'article 14 §2 alinéa 13 de la convention collective de travail du 21 décembre 2009 concernant les statuts du Fonds de sécurité d'existence.

(...)

CHAPITRE VI - Durée de la convention

Article 11

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er octobre 2011.

Elle peut être dénoncée par une des parties, moyennant un préavis de six mois notifié par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.