520102 Majoration de la cotisation pour le fonds de pension sectoriel (Liège-Luxembourg)
(Sous-)Commission paritaire n°:
111.01.07-00.00
Mise à jour: 09/11/2015
Début de validité: 01/04/2014
Fin validité: 31/12/2015
Liège-Luxembourg: à partir du 01/04/2014, la cotisation est portée à 1,80 %. La cotisation susmentionnée qui est payée à partir du 01/01/2014, de même que les montants payés comme arriérés des années précédentes, et qui sont destinés au financement d'un système sectoriel de complément au régime légal de pension, à l'exclusion de la promesse de solidarité, fait dans ce cadre, sont augmentés de 8,86 %: la cotisation de 1,80 % à partir du 1/04/2014 est ainsi augmentée à 1,95 %.
CCT 14/04/2014 - n° 121756/CO/111
Une convention collective de travail relative à la modification et coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques" a été conclue le 14 avril 2014 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 16 février 2015 et publiée au Moniteur belge du 26 février 2015.
Nous vous renvoyons également à notre documentation sectorielle Chap. 520101.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
14/04/2014 |
N° d'enregistrement
121756 |
Début de validité
01/01/2014 |
Fin validité
01/01/2015 |
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Date de dépôt
24/04/2014 |
Date d'enregistrement
17/06/2014 |
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Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence |
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MB Avis Dépôt
24/07/2014 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/02/2015 |
Publié au Moniteur Belge du
26/02/2015 |
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Mots clés
PÉCULE DE VACANCES, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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| Historique | ||
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| 01/01/2017 | 31/12/2999 | 520102 Majoration de la cotisation pour le fonds de pension sectoriel (Liège-Luxembourg) |
| 01/01/2016 | 31/12/2016 | 520102 Majoration de la cotisation pour le fonds de pension sectoriel (Liège-Luxembourg) |
| 01/04/2014 | 31/12/2015 | 520102 Majoration de la cotisation pour le fonds de pension sectoriel (Liège-Luxembourg) |
| 01/01/2012 | 31/03/2014 | 520102 Majoration de la cotisation pour le fonds de pension sectoriel ou affectation alternative équivalente (Liège-Luxembourg) |