520102 Majoration de la cotisation pour le fonds de pension sectoriel ou affectation alternative équivalente (Liège-Luxembourg)

Une convention collective de travail relative à l'application de l'accord national 2011-2012 et aux conditions de travail et de rémunérations minimales pour les provinces de Liège et du Luxembourg a été conclue le 20 septembre 2011 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 6 août 2012 sous le n° 110525/CO/111.0102; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 21 août 2012.

I. Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, situées dans les provinces de Liège et du Luxembourg, à l'exception des entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques.

On entend par "ouvriers", les ouvriers et les ouvrières.

II. Pouvoir d'achat

Article 2

2.1. L'enveloppe de 2 X 0,1 % prévue à l'article 7 §1 de l'accord national 2011-2012 du 11 juillet 2011 (n° d'enregistrement: 108610), ci-après appelé "l'accord national" est affectée à une augmentation des salaires bruts, à concurrence de 0,15 %, à partir du 1/01/2013.

Commentaire: pour les dispositions de l'article 7 de l'accord national 2011-2012, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 520101.

2.2. Conformément à l'accord national, une cotisation exceptionnelle de 0,1 % des salaires bruts sera perçue par le Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques pour l'année 2012.

A défaut d'une autre affectation concrète optimale la section paritaire régionale pour le 31 décembre 2011 au plus tard, le budget correspondant au produit de cette cotisation sera affecté à la prise en charge d'une prime unique forfaitaire à octroyer en avril 2013 aux ouvriers et des charges sociales y afférentes.  Les bénéficiaires et les modalités d'octroi de cette prime seront définis par la section paritaire régionale.

(...)

VIII. Entrée en vigueur et durée

Article 11

La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2011, à l'exception:

- des articles 2.1 (...) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2013

- des articles 2.2 (...) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de 6 mois notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique des provinces de Liège et du Luxembourg.

IX. Force obligatoire

Article 12

Les parties signataires demandent que la présente convention collective de travail soit, dans les meilleurs délais, enregistrée au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, et rendue obligatoire par arrêté royal.