Une convention collective de travail contenant l’accord national 2007-2008 applicable aux entreprises industrielles et artisanales a été conclue le 31 mai 2007 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 11 juillet 2007 sous le n° 83859/CO/111.

Nous vous donnons ci-après les dispositions de cette convention relatives à la modalisation.

Extrait de l'accord national 2007-2008

CHAPITRE I – Introduction

A. Champ d’application

Art.1

§1. La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l’exception des entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques.

§2. On entend par « ouvriers », les ouvriers et les ouvrières.

B. Force obligatoire

Les parties signataires demandent que la présente convention collective de travail soit rendue au plus vite obligatoire par arrêté royal.

(...)

CHAPITRE III - Conditions salariales

(...)

F. Modalisation

Art. 11.

En cas de restructuration ou de possibilité d'assouplissement de l'organisation du travail, les entreprises pourront promouvoir l'emploi par le biais d'une convention collective de travail, entre autres en appliquant une réductioncollective du temps de travail. Pour ce faire, elles pourront bénéficier des primes d'encouragement légales et décrétales existantes ainsi que de la conversion des augmentations salariales et de l'enveloppe prévue au 30 juin 2007.

COMMENTAIRE : pour les dispositions en matière salariale, nous vous renvoyons à notre circulaire Chap. 4.1.1.

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CHAPITRE XIV – Durée

Art.38.

Deze collectieve arbeidsovereenkomst wordt gesloten voor bepaalde duur, gaande van 1 januari 2007 tôt 31 december 2008, behoudens waar anders vermeld en met uitzondering van de bepalingen vermeld in volgende artikels: hoofdstuk II, hoofdstuk III, hoofdstuk IV, hoofdstuk VII, hoofdstuk IX, artikel 24, punt 3 en artikel 31 van hoofdstuk X en hoofdstuk XI en artikel 35 van hoofdstuk XII, die gesloten worden voor onbepaalde duur.

De bepalingen van onbepaalde duur kunnen worden opgezegd mits aangetekend schrijven aan de voorzitter van het nationaal paritair comité en waarvoor een opzegtermijn van 6 maanden geldt.