520102 Majoration de la cotisation pour le fonds de pension sectoriel ou affectation alternative équivalente (Hainaut occidental)

(Sous-)Commission paritaire n°:
111.01.09-00.00

Mise à jour: 20/09/2012
Début de validité: 01/10/2011
Fin validité: 31/03/2014

Pas d'augmentation de la cotisation pour le fonds de pension sectoriel => augmentation des salaires effectifs

Cotisation supplémentaire de 0,10 % du 01.01.2012 au 31.12.2012 (pour constituer une réserve provinciale)

CCT 17/10/2011 - n° 110528/CO/111.0102

Pas d'augmentation de la cotisation pour le fonds de pension sectoriel => augmentation des salaires effectifs

Cotisation supplémentaire de 0,10 % du 01.01.2012 au 31.12.2012 (pour constituer une réserve provinciale)

CCT 17/10/2011 - n° 110528/CO/111.0102


Historique
01/01/2017 31/12/2999 520102 Majoration de la cotisation pour le fonds de pension sectoriel (Hainaut occidental)
01/01/2016 31/12/2016 520102 Majoration de la cotisation pour le fonds de pension sectoriel (Hainaut occidental)
01/04/2014 31/12/2015 520102 Majoration de la cotisation pour le fonds de pension sectoriel (Hainaut occidental)
01/10/2011 31/03/2014 520102 Majoration de la cotisation pour le fonds de pension sectoriel ou affectation alternative équivalente (Hainaut occidental)