2005 Autres interventions du Fonds

(Sous-)Commission paritaire n°:
111.01.01-00.00, 111.01.02-00.00, 111.01.03-00.00, 111.01.04-01.00, 111.01.04-02.00, 111.01.05-00.00, 111.01.06-01.00, 111.01.06-02.00, 111.01.07-00.00, 111.01.08-00.00, 111.01.09-00.00, 111.02.01-00.00, 111.01.10-00.00

Mise à jour: 12/09/2019
Début de validité: 01/07/2019
Fin validité: 30/06/2020

Intervention :

  • indemnités aux ouvriers qui ont atteint 58 ans au moins dans le cadre des mesures visant à diminuer la charge de travail ;
  • conditions à satisfaire : ancienneté, perte de salaire, fraction d'occupation minimale et condition d'âge.

Une convention collective de travail relative au travail faisable - modifications de carrière a été conclue le 19 février 2018 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (n° 144977/CO/111).

1. Indemnité

Octroi d'indemnités aux ouvriers qui ont atteint 58 ans au moins dans le cadre des mesures visant à diminuer la charge de travail, par le Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques (FSEFM).

2. Conditions

Conditions à satisfaire: ancienneté, perte de salaire, fraction d'occupation minimale et condition d'âge (voir article 4 de la CCT).

3. Indemnités (01/07/2019)

  • indemnité mensuelle brute de base: 79,63 EUR majorée de 7,96 EUR par tranche complète de 200 EUR dépassant le plafond salarial mensuel de 3.619,63 EUR
  • indemnité maximale octroyée: 159,26 EUR
  • indemnités et plafond salarial sont indexés annuellement au 1/07
  • droit à l'indemnité expire immédiatement dès la cessation du contrat ou dès la fin de la modification de carrière
  • pas cumulable avec allocations d'interruption octroyées aux ouvriers qui suspendent complètement leur contrat de travail ou qui réduisent leurs prestations de travail dans le cadre d'un crédit-temps, d'une diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière ou  dans le cadre de congés thématiques
  • pas de cumul avec les indemnités octroyées par le FSEFM en vertu des art. 21bis et 22 de ses statuts
  • pas de cumul des indemnités pour les différentes formes de modification de carrière.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
19/02/2018 		N° d'enregistrement
144977 		Début de validité
01/01/2018 		Fin validité
-
Date de dépôt
21/02/2018 		Date d'enregistrement
05/03/2018
Sujet
travail faisable : modifications de carrière
MB Avis Dépôt
15/03/2018 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2018 		Publié au Moniteur Belge du
13/09/2018
Mots clés
TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/07/2019 30/06/2020 2005 Autres interventions du Fonds
01/01/2018 30/06/2019 2005 2002 Travail faisable - Modifications de carrière
01/01/2018 31/12/2017 2005 2002 Travail faisable - Modifications de carrière
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