L'accord national 2009-2010 conclu le 18 mai 2009 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique a été déposé au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistré le 17 septembre 2009 sous le n° 94402/CO/111; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 30 septembre 2009.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux éco-chèques ainsi qu'un commentaire.

A. Accord national 2009-2010

CHAPITRE I - Introduction

Article 1er - Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises de montage de ponts et de charpentes.

On entend par "ouvriers", les ouvriers et les ouvrières.

Article 2 - Dépôt

Cette convention collective de travail est déposée au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral emploi, travail et concertation sociale, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 7 novembre 1969 fixant les modalités de dépôt des conventions collectives de travail.

Article 3

Les parties signataires demandent que la présente convention collective de travail soit rendue au plus vite obligatoire par arrêté royal.

Article 4 - Exécution accord interprofessionnel

La présente convention collective de travail est conclue en exécution de l'accord interprofessionnel 2009-2010 du 22 décembre 2008.

CHAPITRE II - Sécurité de revenu

Article 5 - Pouvoir d'achat

Section 1 - Système sectoriel d'éco-chèques

En exécution de la convention collective de travail n°98 relative aux éco-chèques conclue lors du Conseil national de travail du 20 février 2009, les écochèques sont octroyés sur base des modalités ci-dessous:

§1. Attribution

Le 1er octobre 2009, tous les ouvriers à temps plein recevront des éco-chèques pour une valeur totale de 125 EUR. La période de référence commence le 1er avril 2009 et se termine le 30 septembre 2009.

A partir du 1er octobre 2010, tous les ouvriers à temps plein recevront annuellement des écochèques pour une valeur totale de 250 EUR. La période de référence commence le 1er octobre de l'année précédente et se termine le 30 septembre de l'année en cours.

La valeur nominale maximum de l'éco-chèque est de 10 EUR par éco-chèque.

§ 2. Prestations et assimilations

Pendant la période de référence, il est tenu compte:

- de tous les jours d'occupation effective;

- ainsi que de tous les jours assimilés sur base de la convention collective de travail n° 98 concernant les éco-chèques;

- tous les jours de chômage temporaire, y compris les jours de chômage temporaire couverts par des allocations vacances jeunesse et vacances-seniors conformément aux statuts du Fonds de sécurité d'existence du 9 juillet 2007 (art. 19 nonies et art. 19 decies).

- tous les jours couverts par un salaire garanti;

- tous les jours d'absence suite à un accident du travail;

- pour une période limitée à maximum 3 mois au total en outre de la période couverte par le salaire garanti, pendant la période de référence, tous les jours d'absence pour cause de maladie et d'accident de droit commun, pour autant qu'au moins 1 jour de salaire garanti pour cette maladie ou pour cet accident de droit commun ait été payé pendant la période de référence. Si la même maladie ou le même accident de droit commun continue de manière ininterrompu dans la période de référence suivante, le restant de la période de maximum 3 mois est épuisé.

§ 3. Condition d'ancienneté

Le droit à l'éco-chèque ne s'ouvre qu'à l'issue de la période d'essai de maximum 2 semaines.

§ 4. Attribution au prorata

- Pour les travailleurs occupés à temps partiel, le montant de 125 EUR et 250 EUR est adapté en fonction de la fraction d'occupation. La fraction d'occupation représente le rapport entre la durée de travail hebdomadaire moyenne de l'ouvrier concerné et la durée de travail hebdomadaire moyenne d'un ouvrier à temps plein;

- Pour les ouvriers qui n'ont pas été liés par un contrat de travail pendant toute la période de référence, le montant de 125 EUR et 250 EUR est adapté au prorata de leur période d'occupation.

§ 5. Intérimaires

Par rapport aux intérimaires, l'avantage de l'éco-chèque sectoriel, s'applique pleinement, mutatis mutandis, conformément à l'article 10 de la Loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise à disposition aux employeurs, des travailleurs.

Section 2 - Concrétisation au niveau de l'entreprise

§1. Principe

Au niveau de l'entreprise une autre concrétisation équivalente du pouvoir d'achat peut être préférée à l'attribution d'éco-chèques.

§ 2. Modalités

- Pour cette concrétisation équivalente, le choix peut être effectué uniquement parmi les 3 possibilités ci-dessous:

1. Augmentation de la réglementation existante de chèques-repas de 1 EUR par jour à partir du 1er juillet 2009;

2. Instauration ou amélioration d'une police d'assurance hospitalisation collective existante d'une valeur de 125 EUR pour 2009 et 250 EUR pour 2010, y compris tous les frais et charges patronales;

3. Instauration ou amélioration d'un plan de pension complémentaire existant au niveau de l'entreprise d'une valeur de 125 EUR pour 2009 et 250 EUR pour 2010, y compris tous les frais et charges patronales;

- L'entreprise doit effectuer son choix parmi le menu ci-dessus via une convention collective de travail d'entreprise pour le 30 juin 2009 au plus tard.

- En l'absence de délégation syndicale et uniquement pour l'augmentation du chèque-repas, la possibilité légale d'accords individuels peut être utilisée, à condition que le président de la Section paritaire régionale compétente en soit informé pour le 30 juin 2009. Celui-ci informe à son tour les partenaires sociaux de la Section paritaire régionale compétente.

§ 3. Position de repli

S'il n'y a pas eu de concrétisation équivalente avant le 30 juin 2009 selon les modalités susmentionnées, les éco-chèques sont octroyés conformément aux dispositions de Section 1.

Section 3. - Récurrence

Toutes les formes de concrétisation du pouvoir d'achat (éco-chèque, chèque-repas, assurance hospitalisation ou plan de pension complémentaire) sont à durée indéterminée. A partir de 2011, le montant du pouvoir d'achat est de 250 EUR.

Pour l'assurance hospitalisation et le plan de pension complémentaire, tous les frais et charges patronales sont compris.

Après l'évaluation interprofessionnelle de l'avantage net, en exécution de l'Accord interprofessionnel 2009-2010 et d'éventuelles décisions sur les modifications, une évaluation paritaire est prévue pour la concrétisation sectorielle du pouvoir d'achat.

Section 4 - Exceptions

§ 1. Les dispositions convenues dans la présente convention collective de travail en matière du pouvoir d'achat ne s'appliquent pas aux entreprises qui se trouvent dans l'impossibilité d'accorder ces avantages. Les Sections paritaires régionales sont chargées de définir les entreprises qui se trouvent entièrement ou en partie dans cette situation. A cet effet, elles doivent tenir compte de faits clairement démontrables ainsi que de la situation de l'entreprise.

Les entreprises en restructuration peuvent utiliser les dispositions en matière de pouvoir d'achat à d'autres fins par le biais de négociations.

§2. Les dispositions inscrites dans la présente convention collective de travail en matière de pouvoir d'achat ne s'appliquent pas aux entreprises qui sont couvertes par un accord de programmation sociale pour 2009 et 2010.

Les Sections paritaires régionales sont compétentes pour régler les éventuels problèmes d'application.

§ 3. Les entreprises ayant déjà conclu à leur niveau une convention collective de travail qui prévoit des augmentations salariales et/ou d'autres avantages et dont la convention collective de travail stipule de façon explicite que ceux-ci sont à imputer sur les dispositions en matière d'augmentation salariale ou que le financement se ferait via une réduction du coût global de l'accord national, sont libérées de l'application des dispositions en matière du pouvoir d'achat à concurrence de la valeur prévue dans la convention collective de travail d'entreprise.

Section 5 - Modalisation

En cas de restructuration ou de possibilité d'assouplissement de l'organisation du travail, les entreprises pourront promouvoir l'emploi par le biais d'une convention collective de travail, entre autres en appliquant une réduction collective du temps de travail. Pour ce faire, elles pourront bénéficier des primes d'encouragement légales et décrétâtes existantes ainsi que de la conversion du pouvoir d'achat prévu.
(...)

CHAPITRE XI - Durée

Article 25

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée qui s'étend du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, sauf stipulation contraire et à l'exception des dispositions figurant dans les articles suivants: article 5, (...) qui sont conclues pour une durée indéterminée.

Les dispositions à durée indéterminée peuvent être résiliées moyennant l'envoi d'une lettre recommandée au Président de la Commission paritaire nationale et en respectant un délai de préavis de 6 mois.

B. Commentaire

 Les éco-chèques octroyés selon les conditions énumérées dans la CCT ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et ne sont pas imposables.