Une convention collective de travail relative à l'application de l'accord national 2011-2012 et aux conditions de travail et de rémunération minimales pour les provinces de Liège et du Luxembourg a été conclue le 20 septembre 2011 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 8 mai 2013 et publiée au Moniteur belge du 25 septembre 2013.

Au sein de cette même commission paritaire a été conclue le 10 septembre 2013 une convention collective d'exécution de la convention collective du 20 septembre 2011 en application de l'accord national 2011-2012 et relative aux conditions de travail et de rémunération minimales pour les provinces de Liège et du Luxembourg.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 5 décembre 2013 sous le n° 118268/CO/111.0102; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 7 janvier 2014. Cette CCT modifie l'article 2.2 alinéa 2 de la CCT du 20 septembre 2011 (date d'octroi de la prime), fixe le montant de la prime unique forfaitaire et détermine les ouvriers bénéficiaires.

Nous vous donnons, ci-après les dispositions relatives à la prime unique forfaitaire issues de ces 2 CCT ainsi que des commentaires.

A. CCT 20/09/2011

 I. Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, situées dans les provinces de Liège et de Luxembourg, à l'exception des entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques.

On entend par "ouvriers", les ouvriers et les ouvrières.

II. Pouvoir d'achat

Article 2

(...)

2.2. Conformément à l'accord national, une cotisation exceptionnelle de 0,1 % des salaires bruts sera perçue par le Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques pour l'année 2012.

Commentaire: pour les dispositions de l'accord national, nous vous renvoyons au Chap. 01 de notre documentation sectorielle.

A défaut d'une autre affectation concrète optimale par la section paritaire régionale pour le 31 décembre 2011 au plus tard, le budget correspondant au produit de cette cotisation sera affecté à la prise en charge d'une prime unique forfaitaire à octroyer en septembre 2013 aux ouvriers et des charges sociales y afférentes.  Les bénéficiaires et les modalités d'octroi de cette prime seront définis par la section paritaire régionale.

Commentaire: pour les bénéficiaires et modalités d'octroi, nous vous renvoyons au point B (CCT du 10/09/2013).

(...)

VIII. Entrée en vigueur et durée

Article 11

La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2011, à l'exception:

(...)

- des articles 2.2 (...) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être conclue par chacune des parties moyennant un préavis de 6 mois notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique des provinces de Liège et du Luxembourg.

IX. Force obligatoire

Article 12

Les parties signataires demandent que la présente convention collective de travail soit, dans les meilleurs délais, enregistrée au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, et rendue obligatoire par arrêté royal.

B. CCT 10/09/2013 

 Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, situées dans les provinces de Liège et de Luxembourg, à l'exception des entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques.

On entend par "ouvriers", les ouvriers et les ouvrières.

Article 2

Dans l'article 2.2 alinéa 2 de la convention collective de travail du 20 septembre 2011, les mots "avril 2013" sont remplacés par "septembre 2013".

Article 3

La prime forfaitaire visée à l'article 2.2 est fixée à 20 EUR brut, quel que soit le régime de travail de l'ouvrier.  Ce montant sera versé par l'employeur aux ouvriers bénéficiaires avec la paie du mois de septembre 2013, sous déduction des charges sociales et fiscales légales.

Article 4

Les ouvriers bénéficiaires de la prime visée à l'article 3 ci-dessus sont les ouvriers inscrits à la Dimona à la date du 1er septembre 2013.

Commentaire du FSE-métal: la prime est à verser également aux ouvriers absents (malades de longue durée).

Article 5

Le montant de la cotisation payée en 2012 par les entreprises au Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques en application de l'article 2.2 alinéa 1 de la convention collective de travail du 20 septembre 2013 leur sera remboursée par le Fonds au plus tard le 30 novembre 2013.

Article 6

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée qui s'étend du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.

Article 7

Les parties signataires demandent que la présente convention collective de travail soit, dans les meilleurs délais, enregistrée au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, et rendue obligatoire par arrêté royal.

 C. Commentaire

Pour les codes à utiliser sur les relevés de prestations, les affiliés au Group S - Secrétariat Social asbl sont invités à prendre contact avec leur gestionnaire de dossiers.