| Chapitre |
Titre |
Résumé |
Mise à jour |
Valide depuis le |
Jusqu'au |
|
01
|
Accord national 2023-2024
|
<p class="text-align-justify">Accord national 2023-2024 conclu le 18 septembre 2023: prime pouvoir d'achat, mobilité, fonds de sécurité d'existence, formation, RCC, emplois fin de carrière et crédit-temps, congé de carrière, petit chômage, prime de fin d'année, sécurité d'emploi, éco-chèques, groupes à risque, flexibilité.</p>
|
19/10/2023
|
01/07/2023
|
31/12/2024
|
|
0201
|
Compétence de la commission paritaire
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>Compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs,<br />
et ce pour les entreprises qui procèdent en ordre principal à la fabrication, à la transformation, à l'usinage, à l'assemblage ou à l'une de ces opérations, d'éléments en métaux ferreux et non ferreux ainsi qu'en métaux précieux, en matières de synthèse thermoplastiques, ... </p>
<p><strong>Préfixes ONSS:</strong> indice général 000. </p>
</div>
|
20/01/2015
|
15/08/2014
|
31/12/2050
|
|
0202
|
Détermination de la sous-commission paritaire
|
|
31/03/1999
|
01/01/1999
|
31/12/2999
|
|
0301
|
Classification des fonctions : procédure
|
|
20/03/2003
|
16/09/2002
|
31/12/2050
|
|
0302
|
Classification professionnelle
|
|
21/03/2003
|
01/01/1999
|
31/12/2000
|
|
040101
|
Conditions de rémunération nationales
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>Les conditions de rémunération ( <strong>règles, montants et primes</strong>) sont détaillées dans le chapitre.</p>
</div>
|
22/11/2023
|
01/07/2023
|
31/12/2050
|
|
040102
|
Conditions de rémunération régionales
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>Augmentation des salaires minimums de 1,1 % au 01/07/2017</p>
<p>Salaire minimum à l'engagement: 12,2501 EUR/h en 37 h/semaine.</p>
<p>Salaire minimum après 6 mois d'occupation auprès du même employeur: 12,6446 EUR/h en 37 h/semaine.</p>
<p>La durée de travail hebdomadaire maximale étant fixée à 37 heures en moyenne sur base annuelle, les taux de 38, 39 et 40 h/semaine ne sont applicables qu'aux entreprises accordant des repos compensatoires rémunérés.</p>
<p>La période d'occupation de 6 mois se calcule à partir du 1er janvier 2012 au plus tôt.</p>
<p>Pour la détermination des 6 mois d'occupation auprès du même employeur, l'occupation comme intérimaire ou dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ayant débuté après le 31 décembre 2011 est et reste prise en compte pour autant qu'il n'y ait pas une interruption de plus de 4 mois de l'occupation auprès du même utilisateur ou du même employeur.</p>
</div> |
08/05/2018
|
01/07/2017
|
31/12/2999
|
|
0402
|
Salaires à partir du 1er janvier 2024
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Augmentation conventionnelle </strong>(01/01/2024) : <strong>+ 0,2606 EUR </strong></p>
<p>Les indemnités pour les apprentis industriels sont adaptées.</p>
<p>Les barèmes actuels se trouvent dans les tableaux liés au chapitre.</p>
</div>
|
22/01/2024
|
01/01/2024
|
31/12/2050
|
|
040301
|
Salaire minimum garanti
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>Salaire horaire brut (primes de production incluses) garanti à tous les ouvriers qui atteignent un rendement normal, pour les prestations prévues dans le règlement de travail de l'entreprise.</p>
<p>Pour l'évolution du salaire minimum garanti, nous vous renvoyons au Chap. 040302.</p>
<p>Dans toutes les régions, un revenu minimum garanti ou une échelle de salaire minimum a été fixé et égale au moins le niveau du salaire minimum garanti national.</p>
</div> |
05/11/2018
|
01/07/2018
|
31/12/2999
|
|
040302
|
Salaire minimum garanti au 1er janvier 2024
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>Montant au 01/01/2024 : 15,4457 EUR</p>
</div>
|
10/01/2024
|
01/01/2024
|
31/12/2050
|
|
05
|
Prime de fin d'année
|
<div class="paragraphe-encadre">
<h2>Montant</h2>
<p><em>4,1 % (à partir de l'exercice 2017)</em> des rémunérations brutes déclarées à 100 % à l'ONSS au cours de la période de référence (= période de 12 mois allant du 1er décembre précédant l'exercice au 30 novembre de l'exercice).</p>
<h4>ATTENTION <br />
Dans les entreprises artisanales, on devra appliquer les dispositions fixées par la convention collective de travail du 13 mai 1971, tant que celles-ci sont plus favorables ; pour cette CCT, voyez notre documentation sectorielle <a href="/40318_6591.htm" target="_self">Chap. 0502 - n° CP 111.02.07</a>.</h4>
<h2>Moment du paiement</h2>
<p>Entre le 15 et le 31 décembre ou lors de la clôture du compte</p>
<h2>Modalités d’octroi</h2>
<ul>
<li>cette prime de fin d'année n'est pas due par les entreprises qui accordent déjà, à titre de convention ou d'usage un avantage au moins équivalent;</li>
<li>sauf en cas de licenciement pour motif grave, l'ouvrier dont le contrat prend fin au cours de l'exercice perçoit la prime de fin d'année calculée sur les rémunérations qu'il a perçues entre le début de la période de référence en cours et la date de fin effective de son contrat de travail (prorata);</li>
<li>les problèmes d'application de la CCT sont soumis au bureau de conciliation de la Commission paritaire régionale.</li>
</ul>
<h2>Supplément Corona </h2>
<p>7,50 EUR par jour de chômage temporaire force majeure "Corona" (maximum 65 jours ouvrables pour lesquels le travailleur était en chômage temporaire force majeure "Corona"). Le supplément est pour tous les jours de chômage temporaire force majeure "Corona" qui ne sont pas assimilés en vertu des régimes régionaux. </p>
</div>
|
20/02/2023
|
01/07/2017
|
31/12/2999
|
|
0502
|
Prime de fin d'année dans les entreprises artisanales
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p align="justify">
C.C.T. du 13 mai 1971 – A.R. du 5 juillet 1971 – M.B. du 23 novembre 1971
</p>
<p align="justify">
Modifiée par la dernière fois par la C.C.T. du 17 janvier 1977 et 14 février 1977 - A.R. du 18 juillet 1977 - M.B. du 3 septembre 1977.
</p>
<p class="memo" align="justify">
<strong>Commentaire PFA entreprises artisanales</strong><br><br>
Cette CCT est, pour la plupart des régions, en contradiction avec une autre CCT plus récente, conclue aussi bien pour les entreprises industrielles qu’artisanales. La CCT ci-dessus est uniquement applicable pour autant qu’elle soit plus favorable pour les ouvriers que la CCT conclue plus récemment.
</p>
<h2>
Montant
</h2>
<p align="justify">
A partir de 1976 : 6,24%
</p>
<p align="justify">
Le salaire annuel brut est à majorer du salaire pour jours d'absence dus à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
</p>
<h2>
Moment du paiement
</h2>
<ul>
<li align="left">
2/3 du montant est payé avant le 31 décembre
</li>
<li align="left">
1/3 du montant est payé avant le 30 juin de l'année suivante
</li>
</ul>
<h2>
Modalités d'octroi
</h2>
<ul>
<li align="left">
Etre inscrit dans le registre du personnel de l’entreprise depuis au moins 3 mois au 30 novembre de l'année de référence (1er décembre de l'année précédente au 30 novembre de l'année civile)
</li>
<li align="left">
Pro rata temporis aux :<br>
- licenciés sauf pour motif grave<br>
- ayants droit d'ouvriers décédés<br>
- pensionnés
</li>
</ul>
</div> |
14/05/1999
|
01/01/1999
|
31/12/2999
|
|
06
|
Prime unique forfaitaire
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>
Prime unique forfaitaire en septembre 2013 = 20 EUR brut, quel que soit le régime de travail.
</p>
<p>
Les ouvriers bénéficiaires de la prime sont les ouvriers inscrits à la Dimona à la date du 01/09/2013.
</p>
<p>
CCT 10/09/2013
</p>
</div> |
01/10/2013
|
01/09/2013
|
31/12/2999
|
|
0602
|
Prime pouvoir d'achat 2023 (chèque consommation)
|
<p><strong>Montant :</strong></p>
<ul>
<li><strong>200 EUR </strong>si le bénéfice d'exploitation (code 9901) des comptes annuels de l'exercice 2022 est <strong>inférieur à, ou moins de 15%</strong> plus élevé que la moyenne du bénéfice d'exploitation (code 9901) pour les exercices 2018-2019-2020-2021; </li>
<li><strong>350 EUR </strong>si le bénéfice d'exploitation (code 9901) des comptes annuels de l'exercice 2022 est <strong>au moins 15%</strong> plus élevé que la moyenne du bénéfice d'exploitation (code 9901) pour les exercices 2018-2019-2020-2021; </li>
<li><strong>500 EUR </strong>si le bénéfice d'exploitation (code 9901) des comptes annuels de l'exercice 2022 est <strong>au moins 25%</strong> plus élevé que la moyenne du bénéfice d'exploitation (code 9901) pour les exercices 2018-2019-2020-2021;</li>
<li><strong>750 EUR </strong>si le bénéfice d'exploitation (code 9901) des comptes annuels de l'exercice 2022 est <strong>au moins 50%</strong> plus élevé que la moyenne du bénéfice d'exploitation (code 9901) pour les exercices 2018-2019-2020-2021.</li>
</ul>
<p><strong>Période de référence : </strong>1er octobre 2022 au 30 septembre 2023</p>
<p><strong>Date de paiement : </strong>au plus tard le 31 décembre 2023</p>
<p><strong>Possibilité de conversion : </strong>Oui + CCT d'entreprise + 31/10/2023</p>
|
19/10/2023
|
31/08/2023
|
31/12/2023
|
|
0660
|
Prime de pension pour les travailleurs intérimaires
|
<p>Prime pension pour les intérimaires occupés dans des secteurs où il existe un régime de pension sectoriel.</p>
|
12/04/2024
|
01/01/2023
|
30/06/2024
|
|
070101
|
Durée du travail
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>
37 h/semaine
</p>
</div> |
31/07/2002
|
01/07/2001
|
31/12/2999
|
|
070102
|
Durée du travail des ouvriers occupés à des travaux de transport, de chargement et de déchargement
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>
La durée du travail peut dépasser les limites à condition que la durée hebdomadaire de travail, calculée sur une période de quatre semaines au maximum, ne dépasse pas en moyenne la durée hebdomadaire de travail prévue par la convention collective de travail.
</p>
<p>
AR 4/10/1965
</p>
</div> |
13/07/2000
|
20/10/1965
|
31/12/2999
|
|
070103
|
Durée du travail des ouvriers occupés dans les entreprises ayant pour objet la fabrication d'outils de forage et de soudage
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>
La durée du travail peut dépasser les limites normales, à la condition que durant une période de six mois, il ne soit pas travaillé en moyenne plus que le nombre d’heures de travail par semaine fixée par la convention collective de travail.
</p>
<p>
AR 17/07/1972
</p>
</div> |
15/12/2000
|
12/09/1972
|
31/12/2999
|
|
0702
|
Modalisation
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>En cas de restructuration ou de possibilité d'assouplissement de l'organisation du travail, les entreprises pourront promouvoir l'emploi par le biais d'une CCT, entre autres en appliquant une réduction collective du temps de travail. Pour ce faire, elles pourront bénéficier des primes d'encouragement légales et décrétales existantes ainsi que de la conversion du pouvoir d'achat prévu.</p>
</div> |
22/05/2012
|
01/01/2011
|
31/12/2999
|
|
070205
|
Heures supplémentaires : période de référence repos compensatoire
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Période de référence repos compensatoire :</strong> 1 an.</p>
</div>
|
02/04/2024
|
01/07/2023
|
30/06/2025
|
|
070302
|
Petite flexibilité
|
|
30/03/2015
|
01/04/2015
|
30/06/2015
|
|
0704
|
Encadrement du travail de nuit
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>Le secteur a prévu des mesures d'encadrement pour le travail de nuit.</p>
</div>
|
23/04/2004
|
08/04/1998
|
31/12/2050
|
|
1004
|
Congé fin de carrière
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Nombre de jours de fin de carrière :</strong></p>
<ul class="list--blue">
<li>pour les ouvriers de 50 ans ou + : 1 jour de congé de carrière est octroyé ;</li>
<li>pour les ouvriers de 58 ans ou + : un 2<sup>e</sup> jour de congé de carrière. est octroyé ;</li>
<li>pour les ouvriers à partir de 60 ans ou + : un 3<sup>e</sup> jour de congé de carrière est octroyé.</li>
</ul>
<p><strong>Modalités d'octroi</strong>: avoir au moins 6 mois d'ancienneté.</p>
</div>
|
22/12/2023
|
01/01/2024
|
31/12/2050
|
|
1101
|
Chômage économique - Paliseul - Fabrication de réservoirs pour engins de génie civil
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>
AR 07/05/2013 - MB 23/05/2013
</p>
<p>
Validité: 01/08/2013 - 31/07/2014
</p>
<p>
Suspension: 13 semaines
</p>
<p>
Notification: au moins 7 jours à l'avance
</p>
</div> |
23/05/2013
|
01/08/2013
|
31/07/2014
|
|
1102
|
Chômage économique - Seraing - entreprises de fabrication de matériel ferroviaire roulant
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>
AR 21/12/2013 - MB 09/01/2014
</p>
<p>
Validité: 01/01/2014 - 31/12/2014
</p>
<p>
Suspension: 13 semaines
</p>
<p>
Notification: au moins 7 jours à l'avance
</p>
</div> |
09/01/2014
|
01/01/2014
|
31/12/2014
|
|
1103
|
Chômage économique - Verviers - fabrication de pots brûleurs mazout et gaz
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>
AR 26/02/2014 - MB 12/03/2014
</p>
<p>
Validité: 25/03/2014 - 24/03/2015
</p>
<p>
Suspension: 18 semaines
</p>
<p>
Notification: au moins 7 jours à l'avance, le jour de la notification non compris
</p>
</div> |
13/03/2014
|
25/03/2014
|
24/03/2015
|
|
1104
|
Chômage économique - Herstal - Entreprises fabriquant des paumelles à souder
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>
AR 27/03/2012 - MB 24/04/2012
</p>
<p>
Validité: 24/04/2012 - 31/12/2012
</p>
<p>
Notification: au moins 7 jours à l'avance, le jour de l'affichage non compris
</p>
<p>
Suspension totale: 13 semaines
</p>
</div> |
24/04/2012
|
24/04/2012
|
31/12/2012
|
|
1105
|
Chômage économique - Oupeye - Gestion de mitraille destinée aux aciéries
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>
AR 15/05/2012 - MB 12/06/2012
</p>
<p>
Validité: 01/05/2012 - 30/04/2013
</p>
<p>
<em>1) Notification</em>: au moins 7 jours à l'avance, le jour de l'affichage non compris
</p>
<p>
<em>2) Suspension totale</em>: 18 semaines
</p>
</div> |
12/06/2012
|
01/05/2012
|
30/04/2013
|
|
1106
|
Chômage économique - Herstal - Entreprises de fabrication de charnières à souder
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>
AR 26/10/2015 - MB 20/11/2015
</p>
<p>
Validité: 20/11/2015 - 25/04/2017
</p>
<p>
Suspension: 13 semaines
</p>
<p>
Notification: au moins 7 jours à l'avance, le jour de l'affichage non compris
</p>
</div> |
20/11/2015
|
20/11/2015
|
25/04/2017
|
|
1107
|
Chômage économique - Ans - Entretien d'équipements industriels pour l'industrie sidérurgique
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>
AR 11/04/2012 (M.B. 25/04/2012)
</p>
<p>
Validité: 01/05/2012 - 30/04/2013
</p>
<ol>
<li>
Notification: au moins 7 jours à l'avance, le jour de l'affichage non compris
</li>
<li>
Suspension totale: 18 semaines
</li>
</ol>
</div> |
27/04/2012
|
01/05/2012
|
30/04/2013
|
|
1108
|
Chômage économique - Seraing - Maintenance industrielle et atelier de réparation
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>
AR 07/11/2013 - MB 19/11/2013
</p>
<p>
Validité: 01/01/2014 - 30/06/2015
</p>
<p>
Suspension: 13 semaines
</p>
<p>
Notification: au moins 7 jours à l'avance, le jour de l'affichage non compris
</p>
</div> |
19/11/2013
|
01/01/2014
|
30/06/2015
|
|
1109
|
Chômage économique - Herstal - Fabrication de composantes pour turbines aéronautiques et pour turbines à gaz statiques
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>
AR 18/11/2015 - MB 01/12/2015
</p>
<p>
Validité: 01/12/2015 - 30/11/2016
</p>
<p>
Suspension: 13 semaines
</p>
<p>
Notification: au moins 7 jours à l'avance, le jour de la notification non compris
</p>
</div> |
01/12/2015
|
01/12/2015
|
30/11/2016
|
|
1110
|
Chômage économique - Sprimont - Fabrication de pièces de décolletage
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>
AR 26/01/2014 (<em>M.B</em>.11/02/2014)
</p>
<p>
Validité: 11/02/2014-01/01/2015
</p>
<ol>
<li>
Notification: au moins 7 jours à l'avance, le jour de l'affichage non compris
</li>
<li>
Suspension totale: 13 semaines
</li>
</ol>
</div> |
17/02/2014
|
11/02/2014
|
01/01/2015
|
|
1111
|
Chômage économique - Marche-en-Famenne - Maintenance mécanique industrielle
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>
AR 13/07/2012 - MB 31/07/2012
</p>
<p>
Validité: 1/08/2012 - 31/01/2014
</p>
<p>
Suspension: 18 semaines
</p>
<p>
Notification: au moins 7 jours à l'avance
</p>
</div> |
31/07/2012
|
01/08/2012
|
31/01/2014
|
|
1112
|
Chômage économique - Aubange - Fabrication mécano-soudée et l'assemblage d'équipements militaires
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>
AR 21/12/2013 - MB 09/01/2014
</p>
<p>
Validité: 01/01/2014 - 30/06/2015
</p>
<p>
Suspension: 18 semaines
</p>
<p>
Notification: au moins 7 jours à l'avance
</p>
</div> |
09/01/2014
|
01/01/2014
|
30/06/2015
|
|
1113
|
Chômage économique - Ouffet - Galvanisation à chaud
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>
AR 14/02/2014 - MB 08/04/2014
</p>
<p style=" text-align: justify; margin: 10px 10px 5px 6px; line-height: 140%; text-indent: 0px; font-family: Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 11px; color: #456780;">
Validité: 01/03/2014 - 31/08/2015
</p>
<p style=" text-align: justify; margin: 10px 10px 5px 6px; line-height: 140%; text-indent: 0px; font-family: Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 11px; color: #456780;">
Suspension: 13 semaines
</p>
<p style=" text-align: justify; margin: 10px 10px 5px 6px; line-height: 140%; text-indent: 0px; font-family: Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 11px; color: #456780;">
Notification: au moins 7 jours à l'avance, le jour de la notification non compris
</p>
</div> |
09/04/2014
|
01/03/2014
|
31/08/2015
|
|
1114
|
Chômage économique - Marche-en-Famenne - Fabrication et pose de portes métalliques coupe-feu
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>
AR 13/06/2014 - MB 10/07/2014
</p>
<p>
Validité: 01/07/2014 - 30/06/2015
</p>
<p>
Suspension: 18 semaines
</p>
<p>
Notification: au moins 7 jours à l'avance
</p>
</div> |
11/07/2014
|
01/07/2014
|
30/06/2015
|
|
1116
|
Chômage économique - Herstal - entreprises spécialisées dans le travail de tôlerie de fine précision
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>
AR 11/09/2015 - MB 25/09/2015
</p>
<p>
Validité: 01/10/2015 - 25/11/2016
</p>
<p>
Notification: au plus tard le vendredi pour la semaine suivante
</p>
<p>
Suspension totale: 13 semaines
</p>
</div> |
25/09/2015
|
01/10/2015
|
25/11/2016
|
|
1117
|
Chômage économique - Aywaille - entreprises de conception et de fabrication d'appareils de chauffage individuels au bois et gaz
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>
AR 26/10/2015 - MB 20/11/2015
</p>
<p>
Validité: 20/10/2015 - 20/10/2016
</p>
<p>
Suspension: 13 semaines
</p>
<p>
Notification: au moins 7 jours à l'avance, le jour de l'affichage non compris
</p>
</div> |
23/11/2015
|
20/10/2015
|
20/10/2016
|
|
1201
|
Intervention patronale dans les frais de transport : règles
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Transport public :</strong></p>
<ul>
<li>Train : Montants CNT augmentés de 12,5%</li>
<li>Autres :
<ul>
<li>prix proportionnel à la distance : carte train, sans dépasser 75% du prix réel du transport.</li>
<li>prix fixe : 71,8 % du prix effectivement payé par le travailleur sans dépasser le montant prévu pour 7 km sur la carte train.</li>
</ul>
</li>
</ul>
<p><strong>Transport privé :</strong></p>
<ul>
<li>Plafond salarial : non</li>
<li>Montant : 0,084 EUR/km (maximum 9,20 EUR par jour de travail)</li>
<li>Montant minimum à indemniser (par jour) :
<ul>
<li>de 1 à 20 km : 1,69 EUR ;</li>
<li>plus de 21 km : 2,03 EUR.</li>
</ul>
</li>
</ul>
<p><strong>Vélo :</strong></p>
<ul>
<li>Condition : maximum 10,80 EUR par jour de travail (40 km A/R).</li>
<li>Montant : 0,27 EUR/km.</li>
</ul>
</div>
|
30/01/2024
|
01/01/2024
|
31/12/2050
|
|
1202
|
Intervention patronale dans les frais de transport: montants à partir du 1er janvier 2024
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>Les barèmes actuels se trouvent dans le tableau lié au chapitre.</p>
</div>
|
15/02/2024
|
01/01/2024
|
31/12/2050
|
|
1203
|
Indemnité de mobilité
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Montant au 01/01/2022 : 0,1579 EUR/km</strong></p>
</div>
|
22/11/2022
|
01/01/2022
|
31/12/2050
|
|
13
|
Petits chômages
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>Le travailleur a le droit de s’absenter du travail avec maintien de sa rémunération à l’occasion de certains événements. Ce secteur a prévu des dispositions plus favorables que le minimum légal.</p>
</div>
|
04/03/2024
|
01/01/2022
|
31/12/2050
|
|
14
|
Congé familial dans les entreprises artisanales
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>
Droit de s’absenter pendant max. 3 jours/an, si absolue nécessité et preuve par certificat médical, pour prodiguer des soins à leur conjoint ou à un parent en ligne directe au premier degré, atteint d’une maladie grave ou victime d’un accident. La personne cohabitant avec le travailleur et faisant partie de son ménage est assimilée au conjoint. Cette absence ne donne pas droit à rémunération.
</p>
<p>
CCT 1973-1974
</p>
</div> |
09/09/2008
|
01/09/1979
|
31/12/2999
|
|
16
|
Disponibilité pour contrôle de l'incapacité de travail
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Disponibilité pour le médecin-contrôle </strong>: le 2<sup>e</sup> et 3<sup>e</sup> jour ouvrable de la période d'incapacité de travail, entre 9h30 et 13h30 (si sortie autorisée).</p>
</div>
|
03/09/2015
|
01/09/2015
|
31/12/2050
|
|
18
|
Sécurité au travail
|
|
11/09/2012
|
01/01/2011
|
31/12/2999
|
|
1901
|
Fonds de sécurité d'existence : statuts
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Nom :</strong> Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques.</p>
<p><strong>Adresse : </strong>27 b7 Galerie Ravenstein 1000 Bruxelles.</p>
</div>
|
29/03/2024
|
01/07/2019
|
31/12/2050
|
|
190201
|
Fonds de sécurité d'existence : cotisations
|
<p><strong>Cotisations :</strong> 0,66 %.</p>
<p><strong>Perception :</strong> par l'ONSS.</p>
|
29/03/2024
|
01/07/2019
|
31/12/2050
|
|
190202
|
Fonds de sécurité d'existence : cotisations prime syndicale
|
<p><strong>Cotisations :</strong> 0,60 %.</p>
<ul>
<li>01/01/2024 : + 0,03% ;</li>
<li>01/01/2025 : + 0,02%.</li>
</ul>
<p><strong>Perception :</strong> par le Fonds.</p>
|
29/03/2024
|
01/07/2019
|
31/12/2050
|
|
1903
|
Groupes à risque
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Cotisations :</strong> 0,10 % sur les salaires bruts.</p>
<p><strong>Compris dans la cotisation FSE :</strong> oui.</p>
<p><strong>Perception :</strong> par le Fonds.</p>
</div>
|
20/10/2023
|
01/01/2017
|
31/12/2024
|
|
2001
|
Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet)
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Interventions :</strong></p>
<ul>
<li>chômage complet.</li>
</ul>
<p><strong>Paiement :</strong> par le fonds.</p>
</div> |
23/03/2020
|
01/07/2019
|
31/12/2999
|
|
2002
|
Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Indemnité : </strong>chômage temporaire.</p>
<p><strong>Montant :</strong></p>
<ul>
<li><strong>sectoriel (force majeure, chômage temporaire, fermeture d'entreprise pendant les vacances annuelles, accident technique, intempéries)</strong> :
<ul>
<li>allocation complète: 14,15 EUR/ jour ;</li>
<li>demi-allocation: 7,08 EUR/ jour.</li>
</ul>
</li>
<li><strong>légal </strong> :
<ul>
<li>2 EUR/jour en cas de chômage économique, intempéries, accident technique (!! pas applicable en CP 111)</li>
<li>5 EUR/jour couvert par une allocation de chômage temporaire pour tous les cas de chômage temporaire à l’exception de la force majeure et en plus des compléments prévus par le secteur.</li>
</ul>
</li>
</ul>
<p><strong>Paiement :</strong> par le Fonds.</p>
</div>
|
29/03/2024
|
01/07/2019
|
31/12/2050
|
|
2003
|
Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident)
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Interventions :</strong> maladies, accouchements et accidents.</p>
<p><strong>Paiement :</strong> par le fonds.</p>
</div>
|
28/05/2020
|
01/07/2019
|
31/12/2050
|
|
2005
|
Autres interventions du Fonds
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Intervention</strong> <strong>du Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques: </strong></p>
<ul>
<li>Mesures de travail faisable et modifications de carrière visant à diminuer la charge de travail ;</li>
<li>Octroi d'indemnités aux ouvriers qui ont atteint 58 ans ;</li>
<li>Conditions à satisfaire: ancienneté, perte de salaire, fraction d'occupation minimale et condition d'âge .</li>
</ul>
</div>
|
11/10/2022
|
01/01/2022
|
31/12/2050
|
|
2102
|
RCC 60 ans - 35 ans - métier lourd
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Age :</strong> 60 ans</p>
<p><strong>Carrière :</strong> 35 ans</p>
<p><strong>Métier lourd</strong></p>
</div>
|
25/10/2023
|
01/07/2023
|
30/06/2025
|
|
2103
|
RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit / métier lourd
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Age :</strong> 60 ans</p>
<p><strong>Carrière :</strong> 33 ans</p>
<p><strong>Travail de nuit/Métier lourd</strong></p>
</div>
|
25/10/2023
|
01/07/2023
|
30/06/2025
|
|
2104
|
RCC 60 ans - 40 ans de carrière
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Age :</strong> 60 ans</p>
<p><strong>Carrière :</strong> 40 ans</p>
</div>
|
25/10/2023
|
01/07/2023
|
30/06/2025
|
|
2106
|
RCC - Indemnités
|
<p>Les ouvriers mis en RCC ont droit aux indemnités à partir de leur 60<sup>e</sup> anniversaire, pour autant que le RCC débute au plus tôt à l'âge de 55 ans (dérogations).</p>
|
03/04/2024
|
01/01/2019
|
31/12/2050
|
|
2109
|
RCC - Entreprises de Liège et Luxembourg
|
|
09/09/2014
|
01/01/2014
|
31/12/2014
|
|
2201
|
Historique RCC 58 ans - système cliquet
|
|
08/09/2014
|
01/01/2014
|
31/12/2014
|
|
2202
|
Historique RCC 60 ans - Système cliquet
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>60 ans</p>
<p>33 ans de carrière professionnelle</p>
<p>A partir du 1er octobre 2018: indemnité complémentaire: 80,11 EUR pour une allocation complète // 40,05 EUR pour une demi-allocation</p>
</div> |
19/12/2020
|
01/01/2017
|
31/12/2999
|
|
2301
|
Statut de la délégation syndicale
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>
Le nombre de délégués effectifs est fixé comme suit :
</p>
<table><tbody>
<tr>
<td valign="top">
<p align="center">
<strong>Nombre d’ouvriers occupés dans l’entreprise</strong>
</p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center">
<strong>Nombre de délégués</strong>
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
<p align="center">
de 20 à 39
</p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center">
2
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
<p align="center">
de 40 à 124
</p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center">
3
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
<p align="center">
de 125 à 249
</p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center">
4
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
<p align="center">
de 250 à 499
</p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center">
5
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
<p align="center">
de 500 à 749
</p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center">
6
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
<p align="center">
de 750 à 999
</p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center">
7
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
<p align="center">
de 1.000 à 1.249
</p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center">
8
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
<p align="center">
de 1.250 à 1.499
</p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center">
9
</p>
</td>
</tr>
</tbody></table>
<p>
et ensuite un délégué supplémentaire par tranche de 500 ouvriers dans les entreprises occupant 1.500 ouvriers et plus.
</p>
</div> |
12/10/2020
|
01/01/2009
|
31/12/2999
|
|
24
|
Formation syndicale
|
|
12/10/2020
|
13/03/1999
|
31/12/2999
|
|
25
|
Allocation spéciale compensatoire
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Montants :</strong></p>
<ul class="list--blue">
<li>120 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle d'au moins 15,9 EUR ;</li>
<li>60 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle entre 9,5 EUR et 15,9 EUR ;</li>
<li>0 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle de moins de 9,5 EUR.</li>
</ul>
<p><strong>Bénéficiaires : </strong>ouvrier membre d'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs, qui sont fédérées sur le plan national.</p>
</div>
|
25/10/2023
|
01/01/2023
|
31/12/2023
|
|
2601
|
Sécurité d'emploi
|
<p class="text-align-justify">Ce secteur a prévu une procédure de licenciement (licenciement multiple). </p>
<p class="text-align-justify">Pas de licenciement multiple avant d'avoir examiné et, dans la mesure du possible, appliqué toutes les mesures de sauvegarde de l'emploi (ex. trajets de formation, chômage temporaire, redistribution du travail, crédit-temps).</p>
<p class="text-align-justify">Au cas où des circonstances économiques et/ou financières imprévues et imprévisibles se produiraient, une procédure de concertation sera appliquée. </p>
|
24/03/2023
|
01/01/2023
|
30/06/2023
|
|
2602
|
Travail acceptable
|
|
26/03/2015
|
01/04/2015
|
30/06/2015
|
|
2603
|
Externalisation et délocalisation d'activités
|
<p class="text-align-justify">Ce secteur a prévu une procédure d'information et de consultation du conseil d'entreprise en cas d'externalisation et de délocalisation d'activités. </p>
|
18/10/2022
|
01/01/2022
|
31/12/2050
|
|
2801
|
Crédit-temps avec motif
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>Ce secteur a conclu une C.C.T. relative au <strong>crédit-temps avec motif </strong>pour une <strong>durée maximale </strong>de 36/51 mois.</p>
</div>
|
22/12/2023
|
01/01/2024
|
31/12/2050
|
|
2802
|
Crédit-temps fin de carrière (droit)
|
<p>Ce secteur a conclu une C.C.T relative au <strong>DROIT au crédit-temps 1/5 </strong>fin de carrière dès l’âge dérogatoire de <strong>50 ans</strong> moyennant une carrière professionnelle de 28 ans.</p>
|
22/12/2023
|
01/01/2024
|
31/12/2050
|
|
2803
|
Crédit-temps fin de carrière (allocations)
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>Ce secteur a conclu une C.C.T. relative au droit aux <strong>ALLOCATIONS de crédit-temps fin de carrière</strong> dès l'âge dérogatoire de 55 ans (crédit-temps ½ et 1/5).</p>
</div>
|
25/10/2023
|
01/07/2023
|
30/06/2025
|
|
2804
|
Crédit-temps (seuil)
|
<p>Ce secteur a conclu une C.C.T relative au seuil applicable en matière de crédit-temps. Il est fixé à <strong>5 %</strong>.</p>
|
15/01/2024
|
01/01/2024
|
31/12/2050
|
|
280601
|
Crédit-temps (règles d’organisation)
|
<p>Ce secteur a prévu des règles d'organisation en cas de crédit-temps.</p>
|
15/01/2024
|
01/01/2024
|
31/12/2050
|
|
280602
|
Crédit-temps (crédit de formation flamand)
|
<p><span><span><span>Crédit de formation flamand : règle générale.</span></span></span></p>
|
22/12/2023
|
01/01/2024
|
31/12/2025
|
|
30
|
Apprentissage industriel
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>La gestion de l'apprentissage industriel n'est plus gérée par les comités paritaires d'apprentissage institués auprès du S.P.F. Emploi mais par les communautés :</p>
<ul>
<li>
<strong>Communauté Flamande </strong>: le contrat d’apprentissage industriel est abrogé depuis le 1er septembre 2016.</li>
<li>
<strong>Communauté Française </strong>: pour plus d'information, voir <a href="http://www.offa-oip.be/"><font>OFFA </font></a>.</li>
<li>
<strong>Communauté Germanophone </strong>: pour plus d'information, voir <a href="http://www.iawm.be/"><font>IAWM</font></a>.</li>
</ul>
</div> |
18/12/2019
|
01/08/2016
|
31/12/2999
|
|
3003
|
Apprentissage industriel: indemnité due à l'apprenti
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>
16 ans = 65 %, 17 ans = 77 % et 18 ans et + = 90 % du salaire minimum garanti
</p>
<p>
Voir Chap. 0402 pour les montants d'application
</p>
</div> |
14/11/2018
|
01/07/2018
|
31/12/2999
|
|
33
|
Règlement d’ordre intérieur (conseil d’entreprise)
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>La commission paritaire a élaboré un règlement d'ordre intérieur type (conseil d’entreprise).</p>
</div> |
22/06/2012
|
01/12/1979
|
31/12/2999
|
|
3302
|
Stress et planning de prévention
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>Le comité de prévention et de protection au travail élaborera, en l’absence de la délégation syndicale, un système dynamique de gestion des risques.</p>
</div> |
12/05/2004
|
01/01/2003
|
31/12/2999
|
|
3401
|
Paix sociale
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>La paix sociale est garantie durant toute la durée de la convention.</p>
</div>
|
18/10/2021
|
01/01/2019
|
15/10/2021
|
|
3402
|
Grêve
|
|
12/07/2002
|
10/11/1962
|
31/12/2999
|
|
3403
|
Stabilité sociale
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>Trois principes de base:</p>
<ul>
<li> respect de la concertation sociale et de ses acteurs</li>
<li>respect de la paix sociale</li>
<li>respect des procédures de concertation pour le traitement des problèmes.</li>
</ul>
<p>Procédure de conciliation</p>
<p>Les étapes successives pour le traitement des litiges collectifs sont (sans qu'une de ces étapes puisse être sautée):</p>
<ul>
<li>examen du litige au niveau de l'entreprise entre la direction et la délégation syndicale interne;</li>
<li>intervention des représentants externes des organisations patronales et syndicales pour examiner le litige;</li>
<li>soumission du litige au bureau de conciliation;</li>
<li>préavis de grève de 7 jours civils.</li>
</ul>
<p> </p>
</div> |
23/11/2017
|
01/01/2011
|
31/12/2999
|
|
35
|
Nouveaux régimes de travail
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>
Il est possible de déroger aux dispositions légales en ce qui concerne le travail du dimanche, le travail de nuit, la durée du travail et l’emploi pendant les jours fériés.
</p>
<p>
CCT 15/06/1998
</p>
</div> |
22/05/2000
|
08/04/1998
|
31/12/2999
|
|
36
|
Egalité de rémunération hommes et femmes
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>Egalité de rémunération hommes - femmes</p>
</div> |
19/04/2001
|
14/02/1977
|
31/12/2999
|
|
37
|
Contrat
|
|
08/09/2011
|
01/01/2007
|
31/12/2012
|
|
4102
|
Travail intérimaire
|
<div class="paragraphe-encadre">
<ul>
<li>Recours aux travailleurs intérimaires: limité aux cas prévus par la loi du 24/07/1987, sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs compte tenu du caractère exceptionnel de ce régime. La procédure de consultation de la délégation syndicale et des organisations de travailleurs sera strictement respectée</li>
<li>Informations aux travailleurs intérimaires: poste de travail et exigences spécifiques liées à la fonction, risques et mesures en matière de sécurité et d’hygiène, régimes de rémunération et d’organisation du temps de travail, nom des membres de la délégation syndicale</li>
<li>Rémunération de l'intérimaire: ne peut être < à celle à laquelle il aurait eu droit s'il était engagé dans les mêmes conditions comme travailleur permanent par l'utilisateur</li>
<li>Ancienneté: les contrats de travail à durée déterminée et les contrats de travail intérimaire qui sont convertis en contrats de travail à durée indéterminée, reprennent à partir du 1/06/2007 toute l'ancienneté acquise dans l'entreprise concernée. Ces contrats de travail à durée indéterminée ne peuvent pas prévoir une période d'essai et pour autant que la durée totale, pas nécessairement ininterrompue, des contrats de travail à durée déterminée et des contrats de travail intérimaire ait été de minimum 14 jours. Sont seuls pris en considération, les contrats de travail à durée déterminée et les contrats de travail intérimaire qui ont débuté après le 1er janvier 2006 et qui se sont succédés sans interruption > à 4 mois</li>
</ul>
</div> |
01/09/2014
|
01/01/2014
|
31/12/2999
|
|
4103
|
Travail précaire
|
|
25/03/2014
|
01/01/2014
|
31/03/2014
|
|
45
|
Charges sociales patronales
|
|
12/07/2011
|
01/07/2011
|
31/12/2999
|
|
480101
|
Formation (national)
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>Engagement annuel relatif aux efforts de formation à concurrence de 1,7 % en temps à consacrer à la formation professionnelle par rapport à la totalité des heures prestées par l'ensemble des ouvriers maintenu jusqu'à la fin 2018</p>
<p>Compte individuel de fomation: crédit de formation récurrent égal à 8 h (1 jour) par an par ouvrier mis sur un compte de formation individuel avec un maximum de 5 jours/5 ans à partir du 01/01/2018</p>
<p>Formation = formation professionnelle formelle et informelle</p>
</div> |
18/09/2017
|
01/01/2017
|
31/12/2999
|
|
480102
|
Initiatives de formation et d'emploi (Liège et Luxembourg)
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>
CCT 16/01/2006 - AR 15/09/2006 - MB 17/10/2006
</p>
<p>
0,1 %
</p>
</div> |
08/07/2011
|
01/01/2005
|
31/12/2999
|
|
480103
|
Plan de formation
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>Plan de formation = aperçu global des besoins de formation dans l'entreprise + façon dont on compte y répondre.</p>
<p>Pour obtenir une intervention financière, chaque entreprise ayant fondé un conseil d'entreprise ou un CPPT établit annuellement un plan de formation global (pour le 31/03 de chaque année). Dès lors, lorsqu'il n'y a ni CE ni CPPT au sein de l'entreprise, il ne faut pas de plan de formation.</p>
<p>Lors de demandes d'intervention financière auprès d'un fonds de formation sectoriel, il devra être joint une attestation que le plan de formation a été soumis pour avis au CE ou à la DS.</p>
<p> </p>
</div> |
18/09/2017
|
01/07/2017
|
31/12/2999
|
|
480104
|
CV-formation
|
|
01/09/2014
|
01/01/2014
|
31/12/2999
|
|
480105
|
Formations en dehors des heures de travail
|
|
08/05/2012
|
01/01/2007
|
31/12/2999
|
|
480106
|
Tutorat
|
|
11/09/2012
|
01/01/2011
|
31/12/2999
|
|
480107
|
Cotisation provinciale pour la formation (Liège-Luxembourg)
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>
0,25 % à partir du 1/01/2013 - pour les entreprises occupant plus de 10 ouvriers
</p>
<p>
CCT 20/09/2011 - n° 110525/CO/111.0102
</p>
</div> |
11/09/2012
|
01/01/2013
|
31/12/2999
|
|
480108
|
Droit de formation individuel
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>Chaque ouvrier a le droit de suivre au moins 16 heures de formation/an. Ce droit de formation annuel peut être reporté à l'année calendrier suivante.</p>
<p>Les cours suivis sont repris et tenus à jour dans le CV formation.</p>
<p>Formation = formations formelle & informelle comme définies par la loi du 5/03/2017 relative au travail faisable et maniable.</p>
<p>L'initiative de suivre une formation spécifique peut venir de l'ouvrier ou de l'employeur. Le refus de (faire) suivre une formation doit toujours être motivé par l'employeur ou par l'ouvrier.</p>
<p>Si un ouvrier n'a pas reçu de formation durant 3 ans, il peut prendre lui-même l'initiative de suivre et de planifier une formation. Perte du droit si refus de participer à une formation planifiée sans justification.</p>
<p>Les coûts de la formation, les frais de déplacement et le temps de travail sont entièrement à charge de l'entreprise.</p>
</div> |
08/10/2019
|
01/01/2020
|
31/12/2999
|
|
480201
|
Définition des groupes à risques
|
|
05/04/2002
|
01/01/1999
|
31/12/2999
|
|
520101
|
Pension complémentaire
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Organisateur</strong> : le Fonds de Sécurité d'Existence des Fabrications Métalliques - OFP.</p>
<p><strong>Perception de la cotisation </strong>: par le Fonds.</p>
<p><strong>Montant de la cotisation </strong>:</p>
<ul>
<li><em>2</em>,39 % pour les entreprises de la province d'Anvers, du Limbourg, de la Flandre Orientale, de la Flandre Occidentale et du Brabant Flamand ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. Egalement d'application à l'entreprise COFELY FABRICOM SA et COFELY FABRICOM INDUSTRIE SUD SA.</li>
<li>2,19 % pour toutes les autres entreprises.</li>
</ul>
</div>
|
10/04/2024
|
01/01/2019
|
31/12/2050
|
|
520102
|
Majoration de la cotisation pour le fonds de pension sectoriel (Liège-Luxembourg)
|
<div class="paragraphe-encadre">
<h1>Organisateur</h1>
<p>Le Fonds de Sécurité d'Existence des Fabrications Métalliques - BIS.</p>
<h1>Perception de la cotisation</h1>
<p>La cotisation est perçue par le Fonds.</p>
<h1>Montant de la cotisation</h1>
<ul>
<li>2,3752 %</li>
</ul>
</div>
|
09/09/2020
|
01/01/2017
|
31/12/2999
|
|
5202
|
Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques - BIS
|
|
21/05/2015
|
01/01/2014
|
31/12/2999
|
|
54
|
Eco-chèques
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Montant : </strong>250 EUR (valeur nominale = 10 EUR)</p>
<p><strong>Période de référence : </strong>1er octobre de l'année précédente au 30 septembre de l'année en cours</p>
<p><strong>Date de paiement : </strong>1er octobre</p>
<p><strong>Possibilité de conversion : </strong><span>Oui</span></p>
</div>
|
19/07/2022
|
01/10/2021
|
31/12/2050
|
|
58
|
Déclaration des travaux (article 30bis)
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>L'article 30<em>bis</em> de la loi du 27 juin 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs prévoit une déclaration obligatoire des travaux immobiliers par voie électronique vers l'O.N.S.S.</p>
</div> |
16/07/2015
|
01/01/2014
|
31/12/2999
|
|
5901
|
Responsabilité solidaire (dettes sociales et fiscales)
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>Les maîtres d'ouvrage et les entrepreneurs ont l'obligation de vérifier si leurs cocontractants qui exécutent ou font exécuter des travaux immobiliers ont des dettes sociales ou fiscales.</p>
<p>L'existence de telles dettes entraîne en effet automatiquement l'obligation d'effectuer des retenues sur leurs factures et des versements en faveur de l'O.N.S.S. ou du fisc, selon le cas.</p>
<p>Si le maître d'ouvrage ou l'entrepreneur n'exécute pas correctement les retenues et versements prescrits, l'O.N.S.S. ou le fisc peuvent lui infliger de lourdes amendes, voire même, le cas échéant, exiger le paiement des dettes (= responsabilité solidaire).</p>
</div>
|
07/09/2015
|
01/01/2008
|
31/12/2999
|
|
5902
|
Responsabilité solidaire (dettes salariales)
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>Tous les entrepreneurs et donneurs d’ordre d’une chaîne de sous-traitance peuvent devenir solidairement responsables du paiement correct de la rémunération.</p>
</div> |
16/02/2017
|
30/12/2016
|
31/12/2999
|
|
60
|
Enregistrement obligatoire des présences
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>Certaines catégories de personnes présentes doivent, avant le début des travaux à exécuter, enregistrer leur présence afin de pouvoir avoir toujours une vision claire des personnes présentes sur les lieux concernés.</p>
</div> |
06/01/2016
|
01/01/2016
|
31/12/2999
|
|
62
|
Travailleur salarié ou travailleur indépendant
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>Une personne qui effectue certaines activités est censée être liée par un contrat de travail lorsque certains critères sont remplis.</p>
</div> |
27/07/2015
|
05/07/2013
|
31/12/2999
|
|
64
|
Coronavirus : guide sectoriel pour lutter contre la propagation du covid-19 au travail
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>Un guide sectoriel a été conclu au niveau du présent secteur pour permettre aux travailleurs de travailler en toute sécurité dans le contexte du Coronavirus.</p>
</div> |
19/12/2020
|
11/05/2020
|
31/12/2999
|
