18 Sécurité au travail

(Sous-)Commission paritaire n°:
111.01.07-00.00, 111.02.07-00.00

Mise à jour: 11/09/2012
Début de validité: 01/01/2011

Une convention collective de travail relative à l'application de l'accord national 2011-2012 et aux conditions de travail et de rémunération minimales pour les provinces de Liège et du Luxembourg a été conclue le 20 septembre 2011 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 6 août 2012 sous le n° 110525/CO/111.0102; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 21 août 2012.

Nous vous donnons, ci-après les dispositions relatives à la sécurité au travail.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, situées dans les provinces de Liège et de Luxembourg, à l'exception des entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques.

On entend par "ouvriers", les ouvriers et les ouvrières.

(...)

Article 7

7.1. Les partenaires sociaux proposent d'initier et de soutenir l'examen et/ou l'étude de questions relatives à la sécurité (par exemple, la faisabilité d'un "CV-sécurité" - document listant les produits à risque avec lesquels l'ouvrier est en contact au cours de sa carrière).  La démarche s'inscrit dans une logique de proposition et de prévention, et non dans une optique de contraintes supplémentaires.

7.2. Un inventaire de l'offre de formation en sécurité (niveau 2) en provinces de Liège et de Luxembourg sera réalisé.  La possibilité de développer ou soutenir des modules ou cycles de formation en collaboration avec l'IFP LL et Technifutur sera examinée. 

(...)

Article 10

La présente convention collective de travail assure la paix sociale pendant sa durée.

Par conséquent, aucune revendication à caractère général ou collectif, qui serait de nature à étendre les engagements des entreprises prévus par la présente convention collective de travail, ne sera introduite ou soutenue au niveau provincial, régional ou des entreprises.

La présente convention a été conclue dans un esprit de droits et d'obligations réciproques.  Par conséquent, le respect des obligations par chacune des parties dépend du respect des obligations par les autres signataires.

Les parties confirment leur engagement à respecter les procédures sectorielles de concertation et de prévention des conflits.

Article 11

La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2011, à l'exception (...)

Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être conclue par chacune des parties moyennant un préavis de 6 mois notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique des provinces de Liège et du Luxembourg.

Article 12

Les parties signataires demandent que la présente convention collective de travail soit, dans les meilleurs délais, enregistrée au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, et rendue obligatoire par arrêté royal. 

Historique
01/01/2011	31/12/2999	18 Sécurité au travail