2109 RCC - Entreprises de Liège et Luxembourg

(Sous-)Commission paritaire n°:
111.01.07-00.00, 111.02.07-00.00

Mise à jour: 09/09/2014
Début de validité: 01/01/2014
Fin validité: 31/12/2014

Une convention collective de travail contenant l'accord national 2013-2014 pour les entreprises industrielles et artisanales a été conclue le 24 février 2014 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 4 août 2014 sous le n° 122936/CO/111.0102; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 13 août 2014.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de l'accord national 2013-2014 relatives aux accords de de régime de chômage avec complément d'entreprise conclues au niveau des entreprises.

Nous vous renvoyons également à notre documentation sectorielle Chap. 21.

Article 1er - Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises de montage de ponts et de charpentes.

On entend par "ouvriers", les ouvriers et les ouvrières.

(...)

(...)

Article 18 - Prorogation des accords de régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC)

§1. Toutes les conventions collectives de travail relatives au RCC, conclues au niveau des entreprises, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2014 inclus dans le cadre du modèle sectoriel de planification de carrière comme défini à l'article 17, point 1 du présent accord.

Commentaire: l'article 17, point 1 précise: "Toutes les conventions collectives de travail relatives au RCC qui ont été conclues au niveau de l'entreprise ainsi qu'enregistrées et déposées à l'administration des relations collectives de travail du Service public fédéral emploi, travail et concertation sociale, à l'exception des conventions collectives de travail à durée déterminée ayant trait à des opérations de restructuration temporaires, sont prorogées aux mêmes conditions et suivant les possibilités légales jusqu'au 31 décembre 2014 inclus, sauf si les parties ont décidé au niveau de l'entreprise, dans le cadre des négociations sur l'élargissement du modèle sectoriel de planification de carrière, de ne pas les prolonger."

Commentaire: une liste des conventions collectives de travail prolongées est jointe en annexe de la présente convention collective de travail; cliquez sur le n° 122936.

(...)

Article 24

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée qui s'étend du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, (...)

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 24/02/2014	N° d'enregistrement 122936	Début de validité 01/01/2014	Fin validité -
Date de dépôt 10/03/2014		Date d'enregistrement 04/08/2014
Sujet protocole d'accord 2013-2014
MB Avis Dépôt 13/08/2014		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 01/04/2016		Publié au Moniteur Belge du 26/04/2016
Mots clés ECOCHÈQUES, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, INTERRUPTION DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, PAIX SOCIALE, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS

Historique
01/01/2014	31/12/2014	2109 RCC - Entreprises de Liège et Luxembourg