480106 Tutorat

(Sous-)Commission paritaire n°:
111.01.07-00.00, 111.02.07-00.00

Mise à jour: 11/09/2012
Début de validité: 01/01/2011

Une convention collective de travail relative à l'application de l'accord national 2011-2012 et aux conditions de travail et de rémunération minimales pour les provinces de Liège et du Luxembourg a été conclue le 20 septembre 2011 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 6 août 2012 sous le n° 110525/CO/111.0102; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 21 août 2012.

Nous vous donnons, ci-après les dispositions relatives au tutorat.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, situées dans les provinces de Liège et de Luxembourg, à l'exception des entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques.

On entend par "ouvriers", les ouvriers et les ouvrières.

(...)

Article 3

En vue d'assurer la pérennisation des métiers, l'action "tutorat" fera l'objet d'une promotion auprès des employeurs, des travailleurs et des pouvoirs publics.

L'objectif de cette action est l'augmentation:

- du nombre d'entreprises, notamment des PME, ayant formé un ou plusieurs de leurs travailleurs au tutorat,

- et du nombre de tuteurs formés.

Le statut des tuteurs sera examiné en vue de promouvoir le tutorat dans les PME via des formules adaptées, notamment en lien avec la gestion des fins de carrières.

L'expérience acquise au niveau provincial en matière de tutorat sera valorisée par une contribution active aux travaux à débuter au niveau fédéral.

(...)

Article 10

La présente convention collective de travail assure la paix sociale pendant sa durée.

Par conséquent, aucune revendication à caractère général ou collectif, qui serait de nature à étendre les engagements des entreprises prévus par la présente convention collective de travail, ne sera introduite ou soutenue au niveau provincial, régional ou des entreprises.

La présente convention a été conclue dans un esprit de droits et d'obligations réciproques.  Par conséquent, le respect des obligations par chacune des parties dépend du respect des obligations par les autres signataires.

Les parties confirment leur engagement à respecter les procédures sectorielles de concertation et de prévention des conflits.

Article 11

La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2011, à l'exception (...).

Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de 6 mois notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique des provinces de Liège et du Luxembourg.

Article 12

Les parties signataires demandent que la présente convention collective de travail, soit dans les meilleurs délais, enregistrée au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, et rendue obligatoire par arrêté royal.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 17/10/2011	N° d'enregistrement 110525	Début de validité 01/01/2011	Fin validité -
Date de dépôt 14/11/2011		Date d'enregistrement 06/08/2012
Sujet conditions de travail et de rémunération minimales
MB Avis Dépôt 21/08/2012		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 08/05/2013		Publié au Moniteur Belge du 25/09/2013
Mots clés SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE

Historique
01/01/2011	31/12/2999	480106 Tutorat