520102 Majoration de la cotisation pour le fonds de pension sectoriel (Liège-Luxembourg)
(Sous-)Commission paritaire n°:
111.01.07-00.00,
111.02.07-00.00
Mise à jour: 09/09/2020
Début de validité: 01/01/2017
Organisateur
Le Fonds de Sécurité d'Existence des Fabrications Métalliques - BIS.
Perception de la cotisation
La cotisation est perçue par le Fonds.
Montant de la cotisation
- 2,3752 %
Une convention collective de travail portant modification et coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques" a été conclue le 28 mai 2018 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (n° 147260/CO/111).
Nous vous renvoyons également à notre documentation sectorielle Chap. 520101.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
28/05/2018 |
N° d'enregistrement
147260 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
30/06/2019 |
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Date de dépôt
29/05/2018 |
Date d'enregistrement
14/08/2018 |
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Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence |
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MB Avis Dépôt
31/08/2018 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/11/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
19/11/2018 |
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Mots clés
SALAIRES, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, DÉTACHEMENT |
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| Historique | ||
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| 01/01/2017 | 31/12/2999 | 520102 Majoration de la cotisation pour le fonds de pension sectoriel (Liège-Luxembourg) |