040101 Conditions de rémunération nationales

Une convention collective de travail relative au pouvoir d'achat a été conclue le 24 juin 2019 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 29 juillet 2019 sous le n° 152958/CO/111; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 7 août 2019.

Au sein de cette même commission paritaire a été conclue le 5 juillet 2019 une convention collective de travail relative aux salaires à partir du 1er juillet 2019.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 29 juillet 2019 sous le n° 152957/CO/111; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 7 août 2019.

Pour l’évolution des salaires minimums et des indemnités apprentis industriels, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

1. Salaires minimums

Au 1er juillet 2019, tous les salaires horaires minimums nationaux, provinciaux et régionaux sont indexés de 1,95 % et ensuite majorés de 1,1 %.

En ce qui concerne l'application des salaires horaires minimums provinciaux et régionaux et des CCT provinciales et régionales, le critère utilisé est celui du lieu d'occupation et d'exécution du contrat de travail, pour autant que le siège d'exploitation soit une unité technique d'exploitation et non un chantier.

2. Salaires effectifs

Au 1er juillet 2019, les salaires horaires effectifs sont indexés de 1,95 % et ensuite augmentés de 1,1 % si la concertation d'entreprise au sujet de l'enveloppe n'aboutit pas à une CCT avant le 30 septembre 2019 ou la date convenue ultérieurement ou en l'absence d'approbation par la CP de la proposition d'affectation de manière spécifique à l'entreprise.

3. Enveloppe d'entreprise

Détermination de l'enveloppe

Les entreprises peuvent au 1er juillet 2019 affecter la marge salariale maximale disponible de 1,1 % de la masse salariale de manière spécifique à l'entreprise par le biais d'une enveloppe d'entreprise récurrente.

Masse salariale = salaires horaires bruts effectifs (y compris les primes de fin d'année, les primes d'équipe, les sursalaires, etc) ainsi que les charges sociales y afférentes (cotisations patronales de sécurité sociale de l'employeur et autres charges sociales).

Procédure de négociation de l'enveloppe de l'entreprise

Affectation de l'enveloppe

Entreprise avec délégation syndicale

2 étapes:

• tant l'employeur que toutes les organisations syndicales représentées au sein de la délégation syndicale de l'entreprise doivent être d'accord sur l'affectation au niveau de l'entreprise de l'enveloppe;
• s'il est décidé de procéder à une concertation en entreprise, cette concertation doit déboucher au plus tard le 30 septembre 2019 sur une convention collective de travail.

Les parties peuvent préalablement lors de la 1ère étape se mettre d'accord avant le 30 septembre 2019 pour prolonger ce délai de concertation.  Les accords intervenus doivent entrer en vigueur au 1er juillet 2019.

Entreprise sans délégation syndicale

L'affectation de l'enveloppe récurrente doit, soit être approuvée par la commission paritaire, soit faire l'objet d'une convention collective de travail qui doit être conclue au plus tard le 30 septembre 2019.

Régime supplétif

Les salaires horaires bruts effectifs et barémiques sont augmentés de 1,1 % au 1er juillet 2019 si la concertation d'entreprise au sujet de l'enveloppe n'aboutit pas à une CCT avant le 30 septembre 2019 ou la date convenue ultérieurement ou en l'absence d'approbation par la commission paritaire de la proposition d'affectation de manière spécifique à l'entreprise.

Les primes d'équipes et de production non exprimées en % sont augmentées de 1,1 % au 1er juillet 2019 à moins qu'il n'existe d'autres dispositions conventionnelles au niveau de l'entreprise.

L'augmentation de 1,1 % est appliquée après l'indexation.

Affectation alternative d'éco-chèques

Les entreprises qui doivent octroyer des éco-chèques sur base de la CCT du 19 juin 2017 peuvent choisir pour une affectation alternative et équivalente d'une durée indéterminée des éco-chèques.

Exceptions sur le pouvoir d'achat

- entreprises qui se trouvent dans l'impossibilité d'accorder ces avantages

- entreprises couvertes par un accord de programmation sociale pour 2019-2020

- entreprises ayant déjà conclu à leur niveau une CCT qui prévoit des augmentations salariales et/ou d'autres avantages et dont la CCT stipule de façon explicite que ceux-ci sont à imputer sur les dispositions de l'augmentation salariale de 1,1 % ou que le financement se ferait via une réduction du coût global de l'accord national.