040101 Conditions de rémunération nationales

(Sous-)Commission paritaire n°:
111.01.01-00.00, 111.01.02-00.00, 111.01.03-00.00, 111.01.04-01.00, 111.01.04-02.00, 111.01.05-00.00, 111.01.06-01.00, 111.01.06-02.00, 111.01.07-00.00, 111.01.08-00.00, 111.01.09-00.00, 111.01.10-00.00, 111.02.01-00.00, 111.02.02-00.00, 111.02.03-00.00, 111.02.04-01.00, 111.02.04-02.00, 111.02.05-00.00, 111.02.06-01.00, 111.02.06-02.00, 111.02.07-00.00, 111.02.08-00.00, 111.02.09-00.00, 111.02.10-00.00

Mise à jour: 22/11/2023
Début de validité: 01/07/2023

Une convention collective de travail relative au pouvoir d'achat a été conclue le 30 juillet 2021 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (n°169138/CO/111).

Au sein de cette même commission paritaire a été conclue le 3 juillet 2023 une convention collective de travail relative aux salaires à partir du 1er juillet 2023 (n°181568/CO/111).

Pour l’évolution des salaires minimums et des indemnités apprentis industriels, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

1. Champ d'application

La convention collective de travail relative au salaire horaire s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises qui font partie de la commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques.

2. Salaires minimums

Au 1^er juillet 2023, tous les salaires horaires minimums et maximums de base seront augmentés de 6,05%.

3. Salaires effectifs

Au 1^er juillet 2023, les salaires horaires effectifs sont indexés de 6,05%.

4. Enveloppe d'entreprise

4.1 Détermination de l'enveloppe

Les entreprises peuvent au 1^er janvier 2022 affecter la marge salariale maximale disponible de 0,4% de la masse salariale de manière spécifique à l'entreprise par le biais d'une enveloppe d'entreprise récurrente.

Masse salariale = salaires horaires bruts effectifs (y compris les primes de fin d'année, les primes d'équipe, les sursalaires, etc) ainsi que les charges sociales y afférentes (cotisations patronales de sécurité sociale de l'employeur et autres charges sociales).

4.2 Procédure de négociation de l'enveloppe de l'entreprise

4.2.1 Affectation de l'enveloppe

• Entreprise avec délégation syndicale

2 étapes:

• tant l'employeur que toutes les organisations syndicales représentées au sein de la délégation syndicale de l'entreprise doivent être d'accord sur l'affectation au niveau de l'entreprise de l'enveloppe;
• s'il est décidé de procéder à une concertation en entreprise, cette concertation doit déboucher au plus tard le 15 janvier 2022 moyennant une convention collective de travail.

 

• Entreprise sans délégation syndicale

L'affectation de l'enveloppe récurrente doit, soit être approuvée par la commission paritaire, soit faire l'objet d'une convention collective de travail qui doit être conclue au plus tard le 15 janvier 2022.

4.2.2 Régime supplétif

Si l'enveloppe récurrente n'est pas remplie de manière spécifique à l'entreprise, tous les salaires bruts effectifs et barémiques des ouvriers seront augmentés de 0,4% au 1^er janvier 2022.

Les primes d'équipes et de production non exprimées en % sont augmentées de 0,4 % au 1^er janvier 2022 à moins qu'il n'existe d'autres dispositions conventionnelles au niveau de l'entreprise.

4.3 Prime de rétroactivité 2021

Les entreprises peuvent affecter une marge salariale disponible et non récurrente de 200 euros à l'exclusion des charges patronales, de manière spécifique à l'entreprise selon la procédure prévue pour l'enveloppe d'entreprise 2022.

Pour avoir droit à cette prime, l'ouvrier doit être lié par un contrat de travail au 30 novembre 2021 et avoir travaillé au moins 60 jours de travail effectifs au cours d'une période de référence allant du 1°janvier 2021 au 30 novembre 2021.

La prime est attribuée au prorata de la fraction d'occupation effective de l'emploi de l'ouvrier à la date du 30 novembre 2021. La condition des 60 jours de travail effectif est également appliquée au prorata.

La prime est attribuée au prorata du nombre de mois liés à un contrat de travail au cours de la période de référence. La condition des 60 jours de travail effectifs est réduite au prorata du nombre de mois pendant lesquels l'ouvrier a été lié à un contrat de travail au cours de la période de référence.

Le résultat des calculs au prorata est arrondi à la dizaine supérieure.

La prime doit être versée en décembre 2021. La prime doit être versée au plus tard en janvier 2022 si la consultation au niveau de l'entreprise n'aboutit pas à une convention collective de travail ou en l'absence d'approbation par la commission paritaire de la proposition d'affectation de manière spécifique à l'entreprise.

4.4 Affectation alternative d'écochèques

Les entreprises qui doivent octroyer des écochèques sur base de cette convention collective de travail peuvent choisir pour une affectation alternative et équivalente d'une durée indéterminée des écochèques.

L'affectation alternative est basée sur un montant de 250 euros par ouvrier et par an (y compris les frais et charges patronales, à l'exception des frais administratifs).

La négociation sur l'affectation alternative des écochèques se déroule selon la même procédure et timing que celle prévue pour la négociation de l'enveloppe d'entreprise 2022.

4.5 Exceptions sur le pouvoir d'achat

- entreprises qui se trouvent dans l'impossibilité d'accorder ces avantages

- entreprises couvertes par un accord de programmation sociale pour 2021-2022

- entreprises ayant déjà conclu à leur niveau une CCT qui prévoit des augmentations salariales et/ou d'autres avantages et dont la CCT stipule de façon explicite que ceux-ci sont à imputer sur les dispositions de l'augmentation salariale ou que le financement se ferait via une réduction du coût global de l'accord national.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 27/10/2021	N° d'enregistrement 169138	Début de validité 27/10/2021	Fin validité -
Date de dépôt 18/11/2021		Date d'enregistrement 21/12/2021
Hors du champ d'application Entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques
Sujet Pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt 12/01/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 11/10/2022		Publié au Moniteur Belge du 03/03/2023
Mots clés SALAIRES, ECOCHÈQUES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES REELS, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, CLAUSES DE SORTIE, NORME SALARIALE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, ÉCOCHÈQUES, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS), PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 24/12/2021

Date CCT 03/07/2023	N° d'enregistrement 181568	Début de validité -	Fin validité 31/12/2023
Date de dépôt 12/07/2023		Date d'enregistrement 10/08/2023
Hors du champ d'application Entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques
Sujet Salaires
MB Avis Dépôt 29/08/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 19/12/2023		Publié au Moniteur Belge du 08/01/2024
Mots clés SALAIRES, DÉTACHEMENT, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, DÉTACHEMENT
Texte corrigé le 12/08/2023

Historique
01/07/2023	31/12/2050	040101 Conditions de rémunération nationales
01/01/2022	30/06/2023	040101 Conditions de rémunération nationales
01/07/2019	30/06/2020	040101 Conditions de rémunération nationales