14 Congé familial dans les entreprises artisanales
(Sous-)Commission paritaire n°:
111.02.01-00.00,
111.02.04-01.00,
111.02.04-02.00,
111.02.06-01.00,
111.02.06-02.00,
111.02.07-00.00,
111.02.08-00.00,
111.02.09-00.00,
111.02.10-00.00
Mise à jour: 09/09/2008
Début de validité: 01/09/1979
Droit de s’absenter pendant max. 3 jours/an, si absolue nécessité et preuve par certificat médical, pour prodiguer des soins à leur conjoint ou à un parent en ligne directe au premier degré, atteint d’une maladie grave ou victime d’un accident. La personne cohabitant avec le travailleur et faisant partie de son ménage est assimilée au conjoint. Cette absence ne donne pas droit à rémunération.
CCT 1973-1974
En vertu de la CCT nationale 1973-1974, les ouvriers des entreprises artisanales peuvent, depuis le
1er janvier 1973, user d’un droit leur permettant de s’absenter pendant maximum trois jours par an, s’ils se trouvent dans l’absolue nécessité et prouvée par un certificat médical, de prodiguer des soins à leur conjoint/conjointe ou à un parent en ligne directe au premier degré, atteint d’une maladie grave ou victime d’un accident. La personne cohabitant avec le travailleur et faisant partie de son ménage est assimilée au conjoint/conjointe. Cette absence ne donne pas droit à rémunération.
La régle mentionnée ci-dessus ne supprime cependant pas la possibilité de l’employeur d’accorder une plus longue absence (non rémunérée). L’ONSS considère comme jours assimilés à des jours prestés un maximum de 10 jours d’absence pour raisons familiales urgentes.
| Historique | ||
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| 01/09/1979 | 31/12/2999 | 14 Congé familial dans les entreprises artisanales |