2005 Autres interventions du Fonds
(Sous-)Commission paritaire n°:
111.01.01-00.00,
111.01.02-00.00,
111.01.03-00.00,
111.01.04-01.00,
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Mise à jour: 11/10/2022
Début de validité: 01/01/2022
Intervention du Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques:
- Mesures de travail faisable et modifications de carrière visant à diminuer la charge de travail ;
- Octroi d'indemnités aux ouvriers qui ont atteint 58 ans ;
- Conditions à satisfaire: ancienneté, perte de salaire, fraction d'occupation minimale et condition d'âge .
Une convention collective de travail relative au travail faisable - modifications de carrière a été conclue le 4 juillet 2022 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (n° 174722/CO/111).
1. Principe
Les ouvriers qui, dans le cadre de la planification de la fin de carrière et qui ont atteint 58 ans au moins, conviennent volontairement et en accord avec leur employeur de modifier leur carrière avec pour conséquence une réduction de salaire, peuvent recevoir du Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques ( FSEFM) une indemnité comme compensation pour la perte de salaire.
2. Modalités
Cette modification de carrière suppose une modification convenue des conditions de travail avec réduction de salaire à la suite d'au moins une des situations suivantes:
- le passage à une fonction alternative ;
- le passage d'un régime de travail en équipes ou de nuit à un régime de jour ;
- le passage d'un régime à temps plein à un régime 4/5 ième.
Cette modification des conditions de travail doit être constatée par écrit et doit commencer le 1er jour du mois. Cette modification de carrière peut être convenue pour une durée tant indéterminée que déterminée.
3. Conditions
Conditions à satisfaire: ancienneté, perte de salaire, fraction d'occupation minimale et condition d'âge (voir article 4 de la CCT).
- Ancienneté : antérieurement à la modification de carrière, l'ouvrier doit avoir une ancienneté d'au moins 3 mois auprès de son employeur dans la fonction précédente, dans un régime de travail en équipes ou en nuit, ou dans une occupation à temps plein.
- Perte de salaire : au début de la modification de carrière, l'ouvrier subit, en raison de ce changement, une perte de salaire net qui est supérieure à l'indemnité de base prévue à l'article 6 de la CCT. Pour constater cette perte de salaire net, le montant brut du salaire annuel imposable sur lequel des cotisations de sécurité sociale sont dues, basé sur le salaire pour les prestations normales du mois précédant la modification de carrière, est comparé au montant du salaire annuel imposable sur lequel des cotisations de sécurité sociale sont dues, basé sur le salaire pour les prestations normales du mois au cours duquel le changement de carrière débute.
- Fraction d'occupation minimale : L'ouvrier doit conserver une fraction d'occupation effective d'au moins 4/5 ième.
- Condition d'âge : au début de la modification de carrière, l'ouvrier aura atteint l'âge de 58 ans au moins. Cette condition d'âge est de 60 ans au moins pour l'ouvrier qui passe d'une occupation à temps plein à un régime de travail 4/5 ième.
4. Indemnités
4.1. Indemnités travail faisable et modifications de carrière
A partir du 1er janvier 2022,l'ouvrier qui satisfait à toutes les conditions a droit à une indemnité mensuelle brute qui correspond au montant brut de l'allocation d'interruption mensuelle accordée par l'Office national de l'emploi aux travailleurs qui réduisent leur travail à 4/5ième dans le cadre du crédit-temps fin de carrière, éventuellement réduite, en proportion de la perte de salaire brut de l'ouvrier si celle-ci est inférieure à 20%.
L'octroi de l'indemnité ne peut pas avoir pour conséquence que le salaire net de l'ouvrier soit plus élevé qu'avant la modification de carrière. Le cas échéant, l'indemnité sera plafonnée à ce montant.
L'indemnité " travail faisable et modifications de carrière" n'est pas cumulable avec une allocation d'interruption octroyée aux ouvriers qui suspendent complètement leur contrat de travail ou qui réduisent leurs prestations de travail dans le cadre d'un crédit-temps, d'une diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière ou dans le cadre de congés thématiques. Cette indemnité n'est pas non plus cumulable avec une activité indépendante, sauf si cette activité a déjà été exercée au cours des 12 mois précédant le début de la modification de carrière et ce pendant au mois 60 mois au maximum.
4.2. Historique des montants
Date | Prime | Personne en cohabitation |
Personne isolée |
Personne isolée ayant des enfants à charge |
Du 01/01/2018 au 30/06/2018 |
Prime mensuelle brute avec un montant supplémentaire de 7,70 EUR bruts par tranche de 200 EUR au-delà d'un salaire mensuel brut de 3500 EUR avec un maximum de 154 EUR |
77 EUR | ||
Du 01/07/2018 au 30/06/2019 |
Prime mensuelle brute avec un montant supplémentaire de 7,81 EUR bruts par tranche de 200 EUR au-delà d'un salaire mensuel brut de 3550,40 EUR avec un maximum de 156,22 EUR |
78,11 EUR | ||
Du 01/07/2019 au 30/06/2020 |
Prime mensuelle brute avec un montant supplémentaire de 7,96 EUR bruts par tranche de 200 EUR au-delà d'un salaire mensuel brut de 3619,63 EUR avec un maximum de 159,26 EUR |
79,63 EUR | ||
Du 01/07/2020 au 30/06/2021 |
Prime mensuelle brute avec un montant supplémentaire de 8,04 EUR bruts par tranche de 200 EUR au-delà d'un salaire mensuel brut de 3656,19 EUR avec un maximum de 160,88 EUR |
80,43 EUR | ||
Du 01/07/2021 au 31/12/2021 |
Prime mensuelle brute avec un montant supplémentaire de 8,10 EUR bruts par tranche de 200 EUR au-delà d'un salaire mensuel brut de 3685,07 EUR avec un maximum de 162,15 EUR |
81,07 EUR | ||
Du 01/01/2022 au 28/02/2022 |
250, 58 EUR | 302,40 EUR | 302,40 EUR | |
Du 01/03/2022 au 30/04/2022 |
255,61 EUR | 308,46 EUR | 308,46 EUR | |
Du 01/05/2022 au 31/07/2022 |
260,72 EUR | 314,63 EUR | 314,63 EUR | |
A partir du 01/08/2022 | 265,93 EUR | 320,91 EUR | 320,91 EUR |
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
04/07/2022 |
N° d'enregistrement
174722 |
Début de validité
01/01/2022 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
05/07/2022 |
Date d'enregistrement
29/08/2022 |
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Sujet
Travail faisable modifications de carrière |
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MB Avis Dépôt
12/09/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/04/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
23/05/2023 |
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Mots clés
TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: MESURES POUR L'EMPLOI |
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Texte corrigé le
30/08/2022 |
Historique | ||
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