2005 Autres interventions du Fonds
(Sous-)Commission paritaire n°:
111.01.01-00.00,
111.01.02-00.00,
111.01.03-00.00,
111.01.04-01.00,
111.01.04-02.00,
111.01.05-00.00,
111.01.06-01.00,
111.01.06-02.00,
111.01.07-00.00,
111.01.08-00.00,
111.01.09-00.00,
111.01.10-00.00,
111.02.01-00.00,
111.02.02-00.00,
111.02.03-00.00,
111.02.04-01.00,
111.02.04-02.00,
111.02.05-00.00,
111.02.06-01.00,
111.02.06-02.00,
111.02.07-00.00,
111.02.08-00.00,
111.02.09-00.00,
111.02.10-00.00
Mise à jour: 16/07/2020
Début de validité: 01/07/2020
Fin validité: 31/12/2021
Intervention :
- indemnités aux ouvriers qui ont atteint 58 ans au moins dans le cadre des mesures visant à diminuer la charge de travail ;
- conditions à satisfaire : ancienneté, perte de salaire, fraction d'occupation minimale et condition d'âge.
Une convention collective de travail relative au travail faisable - modifications de carrière a été conclue le 19 février 2018 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (n° 144977/CO/111).
1. Indemnité
Octroi d'indemnités aux ouvriers qui ont atteint 58 ans au moins dans le cadre des mesures visant à diminuer la charge de travail, par le Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques (FSEFM).
2. Conditions
Conditions à satisfaire: ancienneté, perte de salaire, fraction d'occupation minimale et condition d'âge (voir article 4 de la CCT).
3. Indemnités (01/07/2020)
- indemnité mensuelle brute de base: 80.43 EUR majorée de 8.04 EUR par tranche complète de 200 EUR dépassant le plafond salarial mensuel de 3656.19 EUR
- indemnité maximale octroyée: 160.87 EUR
- indemnités et plafond salarial sont indexés annuellement au 1/07
- droit à l'indemnité expire immédiatement dès la cessation du contrat ou dès la fin de la modification de carrière
- pas cumulable avec allocations d'interruption octroyées aux ouvriers qui suspendent complètement leur contrat de travail ou qui réduisent leurs prestations de travail dans le cadre d'un crédit-temps, d'une diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière ou dans le cadre de congés thématiques
- pas de cumul avec les indemnités octroyées par le FSEFM en vertu des art. 21bis et 22 de ses statuts
- pas de cumul des indemnités pour les différentes formes de modification de carrière.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
19/02/2018 |
N° d'enregistrement
144977 |
Début de validité
01/01/2018 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
21/02/2018 |
Date d'enregistrement
05/03/2018 |
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Sujet
travail faisable : modifications de carrière |
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MB Avis Dépôt
15/03/2018 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
13/09/2018 |
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Mots clés
TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
Historique | ||
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