2102 RCC 60 ans - 35 ans - métier lourd

(Sous-)Commission paritaire n°:
111.01.01-00.00, 111.01.02-00.00, 111.01.03-00.00, 111.01.04-01.00, 111.01.04-02.00, 111.01.05-00.00, 111.01.06-01.00, 111.01.06-02.00, 111.01.07-00.00, 111.01.08-00.00, 111.01.09-00.00, 111.01.10-00.00, 111.02.01-00.00, 111.02.02-00.00, 111.02.03-00.00, 111.02.04-01.00, 111.02.04-02.00, 111.02.05-00.00, 111.02.06-01.00, 111.02.06-02.00, 111.02.07-00.00, 111.02.08-00.00, 111.02.09-00.00, 111.02.10-00.00

Mise à jour: 10/05/2022
Début de validité: 01/07/2021
Fin validité: 30/06/2023

Age : 60 ans

Carrière : 35 ans

Métier lourd

Il est possible de bénéficier d'un régime de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs qui :

  • sont occupés dans un métier lourd ;
  • peuvent justifier d’au moins 35 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
  • sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
  • sont âgés de 60 ans ou plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.

De ces 35 ans de passé professionnel :

  • ou bien, au moins 5 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 5 ans doit se situer dans les 10 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail ;
  • ou bien, au moins 7 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 7 ans doit se situer dans les 15 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
15/07/2021 		N° d'enregistrement
166992 		Début de validité
01/07/2021 		Fin validité
31/12/2021
Date de dépôt
22/07/2021 		Date d'enregistrement
10/09/2021
Hors du champ d'application
Entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise
MB Avis Dépôt
14/01/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/10/2021 		Publié au Moniteur Belge du
29/11/2021
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
16/09/2021

Date CCT
20/12/2021 		N° d'enregistrement
172256 		Début de validité
01/07/2021 		Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
12/01/2022 		Date d'enregistrement
27/04/2022
Hors du champ d'application
Entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise
MB Avis Dépôt
12/05/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/10/2022 		Publié au Moniteur Belge du
17/02/2023
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
03/05/2022

Date CCT
20/12/2021 		N° d'enregistrement
172260 		Début de validité
01/01/2021 		Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
12/01/2022 		Date d'enregistrement
27/04/2022
Hors du champ d'application
Entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques
Sujet
Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2021-2022
MB Avis Dépôt
12/05/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/10/2022 		Publié au Moniteur Belge du
17/02/2023
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
03/05/2022

Date CCT
20/12/2021 		N° d'enregistrement
172261 		Début de validité
01/01/2023 		Fin validité
31/12/2024
Date de dépôt
12/01/2022 		Date d'enregistrement
27/04/2022
Hors du champ d'application
Entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques
Sujet
Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023-2024
MB Avis Dépôt
12/05/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/12/2022 		Publié au Moniteur Belge du
20/03/2023
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
03/05/2022

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2102 RCC 60 ans - 35 ans - métier lourd
01/07/2021 30/06/2023 2102 RCC 60 ans - 35 ans - métier lourd
01/07/2019 30/06/2021 2102 RCC 59 ans - 35 ans - métier lourd
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