280602 Crédit-temps (crédit de formation flamand)

(Sous-)Commission paritaire n°:
111.01.01-00.00, 111.01.02-00.00, 111.01.03-00.00, 111.01.04-01.00, 111.01.04-02.00, 111.01.05-00.00, 111.01.06-01.00, 111.01.06-02.00, 111.01.07-00.00, 111.01.08-00.00, 111.01.09-00.00, 111.01.10-00.00, 111.02.01-00.00, 111.02.02-00.00, 111.02.03-00.00, 111.02.04-01.00, 111.02.04-02.00, 111.02.05-00.00, 111.02.06-01.00, 111.02.06-02.00, 111.02.07-00.00, 111.02.08-00.00, 111.02.09-00.00, 111.02.10-00.00

Mise à jour: 13/10/2021
Début de validité: 01/07/2021
Fin validité: 31/12/2021

Crédit de formation flamand : règle générale.

Les parties signataires déclarent que les ouvriers ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique et qui remplissent les conditions de domicile et d'emploi prescrites par la Région flamande, peuvent faire appel aux primes d'encouragement en vigueur dans la Région flamande, à savoir :

  • crédit-soins ;
  • crédit-formation ;
  • entreprises en restructuration.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
15/07/2021 		N° d'enregistrement
166993 		Début de validité
01/07/2021 		Fin validité
31/12/2021
Date de dépôt
22/07/2021 		Date d'enregistrement
10/09/2021
Hors du champ d'application
Entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques
Sujet
Crédit-temps et emplois de fin de carrière
MB Avis Dépôt
14/01/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/11/2021 		Publié au Moniteur Belge du
10/01/2022
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
16/09/2021

Historique
01/01/2024 31/12/2025 280602 Crédit-temps (crédit de formation flamand)
01/07/2021 31/12/2021 280602 Crédit-temps (crédit de formation flamand)
01/01/2019 30/06/2019 280602 Crédit-temps (crédit-soins, formation,... flamand)
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