280602 Crédit-temps (crédit de formation flamand)

(Sous-)Commission paritaire n°:
111.01.01-00.00, 111.01.02-00.00, 111.01.03-00.00, 111.01.04-01.00, 111.01.04-02.00, 111.01.05-00.00, 111.01.06-01.00, 111.01.06-02.00, 111.01.07-00.00, 111.01.08-00.00, 111.01.09-00.00, 111.01.10-00.00, 111.02.01-00.00, 111.02.02-00.00, 111.02.03-00.00, 111.02.04-01.00, 111.02.04-02.00, 111.02.05-00.00, 111.02.06-01.00, 111.02.06-02.00, 111.02.07-00.00, 111.02.08-00.00, 111.02.09-00.00, 111.02.10-00.00

Mise à jour: 22/12/2023
Début de validité: 01/01/2024
Fin validité: 31/12/2025

Crédit de formation flamand : règle générale.

Les parties signataires déclarent que les ouvriers ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique et qui remplissent les conditions de domicile et d'emploi prescrites par la Région flamande, peuvent faire appel aux primes d'encouragement en vigueur dans la Région flamande, à savoir :

  • crédit-soins ;
  • crédit-formation ;
  • entreprises en restructuration.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
13/11/2023 		N° d'enregistrement
184516 		Début de validité
01/01/2024 		Fin validité
-
Date de dépôt
27/11/2023 		Date d'enregistrement
14/12/2023
Hors du champ d'application
Entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques
Sujet
Crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière (111.01/02)
MB Avis Dépôt
21/12/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- 		Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
16/12/2023

Historique
01/01/2024 31/12/2025 280602 Crédit-temps (crédit de formation flamand)
01/07/2021 31/12/2021 280602 Crédit-temps (crédit de formation flamand)
01/01/2019 30/06/2019 280602 Crédit-temps (crédit-soins, formation,... flamand)
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