Une convention collective de travail relative à l'accord national 2009-2010, secteur des fabrications métalliques, a été conclue le 18 mai 2009 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 20 décembre 2010 et publiée au Moniteur belge du 17 janvier 2011.

Au sein de cette même commission paritaire a été conclue le 20 décembre 2010 une convention collective de travail relative à la charte de stabilité sociale.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 3 mars 2015 sous le n° 125597/CO/111; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 10 mars 2015 (AR 26/10/2015 - MB 24/11/2015).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la stabilité sociale issues de l'accord national 2009-2010.  Pour les dispositions de la CCT du 20 décembre 2010, voir CCT liée 125597.

Dispositions de la CCT du 18/05/2009

CHAPITRE I - Introduction

Article 1er - Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises de montage de ponts et de charpentes.

On entend par "ouvriers", les ouvriers et les ouvrières.

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CHAPITRE IX - Participation et concertation

Article 22 - Stabilité sociale

§1. Une concertation sociale solide est une priorité.  Une telle concertation, tant au niveau interprofessionnel qu'au niveau des secteurs et des entreprises n'est possible que si les parties qui y participent sont mandatées et respectent leurs engagements.  La concertation contribue ainsi à la stabilité sociale dont les employeurs et les travailleurs ont besoin pour pouvoir exercer leurs activités.

Etant donné les récentes expériences négatives dans certaines régions du pays, il est nécessaire de renforcer la concertation.  Cela implique l'élaboration, aux différents niveaux de concertation, de mécanismes complémentaires susceptibles d'offrir des garanties supplémentaires pour la paix sociale et pour le respect des procédures de concertation en cas de conflit.

Dans ce cadre, les propositions suivantes sont formulées, qui peuvent être concrétisées au niveau sectoriel.  Ces propositions sont complémentaires aux initiatives au niveau interprofessionnel et des entreprises.

1. Une charte au niveau sectoriel est élaborée qui coordonne et actualise les accords existants en ce qui concerne la concertation sociale, la paix sociale et les procédures à suivre en cas de conflit.

2. La retenue actuelle pour les formations des travailleurs et des employeurs en cas de non-respect des procédures convenues est maintenue.  Dorénavant les grèves d'un demi-jour (au lieu d'un jour) seront également prises en compte pour ces retenues.

3. En cas de violation de la paix sociale par rapport au pouvoir d'achat, l'entreprise peut être exonérée de payer la cotisation destinée à financer l'allocation spéciale compensatoire.  L'entreprise touchée signale la violation au président du bureau de conciliation régional et au Fonds de sécurité d'existence.  En cas de contestation, le bureau de conciliation régional est habilité à juger du bien-fondé du non-paiement de la cotisation.  Pour le trimestre au cours duquel la violation a été constatée, la cotisation pour le financement de l'allocation spéciale compensatoire n'est pas due.

§2. Les porte-parole des organisations représentatives se réuniront au minimum trimestriellement afin d'examiner l'application de la charte sur la concertation sociale et évalueront à cette occasion les cas de non-respect des règles de concertation et les cas d'interventions constructives ayant permis de résoudre des conflits ou d'éviter des conflits imminents.

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CHAPITRE XI - Durée

Article 25

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée qui s'étend du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, sauf stipulation contraire et à l'exception des dispositions figurant dans les articles suivants: (...), article 22 (...), qui sont conclues pour une durée indéterminée.

Les dispositions à durée indéterminée peuvent être résiliées moyennant l'envoi d'une lettre recommandée au Président de la Commission paritaire nationale et en respectant un délai de préavis de 6 mois.

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