480103 Plan de formation
(Sous-)Commission paritaire n°:
111.01.01-00.00,
111.01.02-00.00,
111.01.03-00.00,
111.01.04-01.00,
111.01.04-02.00,
111.01.05-00.00,
111.01.06-01.00,
111.01.06-02.00,
111.01.07-00.00,
111.01.08-00.00,
111.01.09-00.00,
111.01.10-00.00,
111.02.01-00.00,
111.02.02-00.00,
111.02.03-00.00,
111.02.04-01.00,
111.02.04-02.00,
111.02.05-00.00,
111.02.06-01.00,
111.02.06-02.00,
111.02.07-00.00,
111.02.08-00.00,
111.02.09-00.00,
111.02.10-00.00
Mise à jour: 02/05/2024
Début de validité: 01/07/2017
Fin validité: 31/12/2019
Plan de formation = aperçu global des besoins de formation dans l'entreprise + façon dont on compte y répondre.
Pour obtenir une intervention financière, chaque entreprise ayant fondé un conseil d'entreprise ou un CPPT établit annuellement un plan de formation global (pour le 31/03 de chaque année). Dès lors, lorsqu'il n'y a ni CE ni CPPT au sein de l'entreprise, il ne faut pas de plan de formation.
Lors de demandes d'intervention financière auprès d'un fonds de formation sectoriel, il devra être joint une attestation que le plan de formation a été soumis pour avis au CE ou à la DS.
Une convention collective de travail relative au plan de formation a été conclue le 19 juin 2017 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 3 août 2017 sous le n° 140800/CO/111; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 23 août 2017.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
19/06/2017 |
N° d'enregistrement
140800 |
Début de validité
01/07/2017 |
Fin validité
31/12/2019 |
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Date de dépôt
12/07/2017 |
Date d'enregistrement
03/08/2017 |
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Sujet
plans de formation |
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MB Avis Dépôt
23/08/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
31/01/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
22/02/2018 |
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Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE) |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/09/2023 | 31/12/2050 | 480103 Plan de formation |
| 01/01/2020 | 31/08/2023 | 480103 Plan de formation |
| 01/07/2017 | 31/12/2019 | 480103 Plan de formation |