480103 Plan de formation
(Sous-)Commission paritaire n°:
111.01.01-00.00,
111.01.02-00.00,
111.01.03-00.00,
111.01.04-01.00,
111.01.04-02.00,
111.01.05-00.00,
111.01.06-01.00,
111.01.06-02.00,
111.01.07-00.00,
111.01.08-00.00,
111.01.09-00.00,
111.01.10-00.00,
111.02.01-00.00,
111.02.02-00.00,
111.02.03-00.00,
111.02.04-01.00,
111.02.04-02.00,
111.02.05-00.00,
111.02.06-01.00,
111.02.06-02.00,
111.02.07-00.00,
111.02.08-00.00,
111.02.09-00.00,
111.02.10-00.00
Mise à jour: 02/05/2024
Début de validité: 01/01/2020
Fin validité: 31/08/2023
Plan de formation = aperçu global des besoins de formation dans l'entreprise + façon dont on compte y répondre.
Pour obtenir une intervention financière, chaque entreprise ayant fondé un conseil d'entreprise ou un CPPT établit annuellement un plan de formation global (pour le 31/03 de chaque année). Dès lors, lorsqu'il n'y a ni CE ni CPPT au sein de l'entreprise, il ne faut pas de plan de formation.
Lors de demandes d'intervention financière auprès d'un fonds de formation sectoriel, il devra être joint une attestation que le plan de formation a été soumis pour avis au CE ou à la DS.
Une convention collective de travail relative au plan de formation et à l'objectif de formation interprofessionnel a été conclue le 28 octobre 2019 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (n° 155183/CO/111).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
|
Date CCT
28/10/2019 |
N° d'enregistrement
155183 |
Début de validité
01/01/2020 |
Fin validité
- |
|
Date de dépôt
30/10/2019 |
Date d'enregistrement
14/11/2019 |
||
|
Hors du champ d'application
Entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques |
|||
|
Sujet
plan de formations et objectif interprofessionnel de formation. |
|||
|
MB Avis Dépôt
25/11/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
06/08/2020 |
||
|
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE) |
|||
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/09/2023 | 31/12/2050 | 480103 Plan de formation |
| 01/01/2020 | 31/08/2023 | 480103 Plan de formation |
| 01/07/2017 | 31/12/2019 | 480103 Plan de formation |