54 Eco-chèques

(Sous-)Commission paritaire n°:
111.01.01-00.00, 111.01.02-00.00, 111.01.03-00.00, 111.01.04-01.00, 111.01.04-02.00, 111.01.05-00.00, 111.01.06-01.00, 111.01.06-02.00, 111.01.07-00.00, 111.01.08-00.00, 111.01.09-00.00, 111.01.10-00.00, 111.02.01-00.00, 111.02.02-00.00, 111.02.03-00.00, 111.02.04-01.00, 111.02.04-02.00, 111.02.05-00.00, 111.02.06-01.00, 111.02.06-02.00, 111.02.07-00.00, 111.02.08-00.00, 111.02.09-00.00, 111.02.10-00.00

Mise à jour: 29/04/2024
Début de validité: 01/10/2021
Fin validité: 30/06/2023

Montant : 250 EUR (valeur nominale = 10 EUR)

Période de référence : 1er octobre de l'année précédente au 30 septembre de l'année en cours

Date de paiement : 1er octobre

Possibilité de conversion : Oui

Une convention collective de travail relative au système sectoriel eco-chèque a été conclue le 20 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire des constructions métalliques, mécaniques et électriques (n° 172259/CO/111).

Une convention collective de travail relative au pouvoir d'achat a également été conclue le 27 octobre 2021 au sein de la Commission paritaire des constructions métalliques, mécaniques et électriques (n° 169138/CO/111).

1. Montant

  • Temps plein avec période de référence complète : 250 EUR.
  • Temps partiel : montant adapté en fonction de la fraction d'occupation (= rapport entre la durée de travail hebdomadaire moyenne de l'ouvrier concerné et la durée de travail hebdomadaire moyenne d'un ouvrier à temps plein).
  • Periode de référence incomplète : montant adapté en fonction de la période d'occupation.

2. Conditions d’octroi

Période de référence : du 1er octobre de l'année précédente au 30 septembre de l'année en cours.

Les jours assimilés sont les suivants:

  • tous les jours de chômage temporaire, y compris les jours de chômage temporaire couverts par des allocations vacances-jeunesse et vacances-seniors;
  • tous les jours couverts par un salaire garanti;
  • tous les jours d'absence suite à un accident de travail;
  • pour une période limitée à maximum 3 mois au total en outre de la période couverte par le salaire garanti, pendant la période de référence, tous les jours d'absence pour cause de maladie et d'accident de droit commun, pour autant qu'au moins 1 jour de salaire garanti pour cette maladie ou pour cet accident de droit commun ait été payé pendant la période de référence;
  • si la même maladie ou le même accident de droit commun continue de manière ininterrompue dans la période de référence suivante, le restant de la période de maximum 3 mois est épuisé;
  • tous les jours de maladie durant une période de chômage temporaire avec un maximum de 3 mois consécutifs;
  • en cas de maladie immédiatement consécutive à une période d'incapacité de travail suite à un accident de travail, cette période de maladie sera assimilée à 3 mois maximum pour autant qu'elle ne soit pas la conséquence de l'incapacité de travail suite à un accident du travail;
  • la période complète de congé de naissance:
  • tous les jours de congé prophylactique, de congé parental d'accueil et de congé d'adoption.

3. Date de paiement

1er octobre.

4. Possibilité de conversion

Les entreprises qui doivent octroyer des éco-chèques sur base de cette CCT peuvent choisir pour une affectation alternative et équivalente d'une durée indéterminée des éco-chèques.

L'affectation alternative est basée sur un montant de 250 EUR par ouvrier et par an ( y compris les frais et les charges patronales, à l'exception des frais administratifs).

4.1. Entreprise avec délégation syndicale

Il doit y avoir un accord au niveau de l'entreprise entre l'employeur et la ou les délégations syndicales concernant l'affectation alternative (dans les entreprises ayant plusieurs sièges, la décision est prise au niveau du groupe).

Les concertations doivent mener à une CCT d'entreprise le 15/01/2022 au plus tard.

4.2. Entreprise sans délégation syndicale

L' affectation alternative doit :

  • soit être approuvée par la commission paritaire;
  • soit faire l'objet d'une convention collective de travail, qui doit être conclue au plus tard le 15/01/2022. Une copie de la convention collective de travail ainsi conclue doit être immédiatement transmise pour information au président de la commission paritaire nationale.
 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
20/12/2021 		N° d'enregistrement
172259 		Début de validité
01/10/2021 		Fin validité
-
Date de dépôt
12/01/2022 		Date d'enregistrement
27/04/2022
Hors du champ d'application
Entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, Entreprises qui ont choisi une autre mise en oeuvre que les écochèques
Sujet
Eco-chèques
MB Avis Dépôt
12/05/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/10/2022 		Publié au Moniteur Belge du
22/02/2023
Mots clés
ECOCHÈQUES, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, ÉCOCHÈQUES
Texte corrigé le
03/05/2022

Date CCT
27/10/2021 		N° d'enregistrement
169138 		Début de validité
27/10/2021 		Fin validité
-
Date de dépôt
18/11/2021 		Date d'enregistrement
21/12/2021
Hors du champ d'application
Entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques
Sujet
Pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt
12/01/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/10/2022 		Publié au Moniteur Belge du
03/03/2023
Mots clés
SALAIRES, ECOCHÈQUES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES REELS, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, CLAUSES DE SORTIE, NORME SALARIALE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, ÉCOCHÈQUES, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS), PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le
24/12/2021

Historique
01/07/2023 31/12/2050 54 Eco-chèques
01/10/2021 30/06/2023 54 Eco-chèques
01/07/2019 30/09/2021 54 Eco-chèques
Retour