54 Eco-chèques

(Sous-)Commission paritaire n°:
111.01.01-00.00, 111.01.02-00.00, 111.01.03-00.00, 111.01.04-01.00, 111.01.04-02.00, 111.01.05-00.00, 111.01.06-01.00, 111.01.06-02.00, 111.01.07-00.00, 111.01.08-00.00, 111.01.09-00.00, 111.01.10-00.00, 111.02.01-00.00, 111.02.02-00.00, 111.02.03-00.00, 111.02.04-01.00, 111.02.04-02.00, 111.02.05-00.00, 111.02.06-01.00, 111.02.06-02.00, 111.02.07-00.00, 111.02.08-00.00, 111.02.09-00.00, 111.02.10-00.00

Mise à jour: 07/10/2020
Début de validité: 01/07/2019
Fin validité: 30/09/2021

Montant : 250 EUR (valeur nominale = 10 EUR)

Période de référence : 1er octobre de l'année précédente au 30 septembre de l'année en cours

Date de paiement : 1er octobre

Possibilité de conversion : Oui

Une convention collective de travail relative au système sectoriel eco-chèque a été conclue le 19 juin 2017 au sein de la Commission paritaire des constructions métalliques, mécaniques et électriques (n° 140564/CO/111).

Une convention collective de travail relative au pouvoir d'achat a également été conclue le 24 juin 2019 au sein de la Commission paritaire des constructions métalliques, mécaniques et électriques (n° 152958/CO/111).

1. Montant

  • Temps plein avec période de référence complète : 250 EUR.
  • Temps partiel : montant adapté en fonction de la fraction d'occupation (= rapport entre la durée de travail hebdomadaire moyenne de l'ouvrier concerné et la durée de travail hebdomadaire moyenne d'un ouvrier à temps plein).
  • Periode de référence incomplète : montant adapté en fonction de la période d'occupation.

2. Conditions d’octroi

Période de référence : 01/10 de l'année précédente au 30/09 de l'année en cours.

Assimilations

Jours assimilés:

  •  tous les jours de chômage temporaire, y compris les jours de chômage temporaire couverts par des allocations vacances-jeunesse et vacances-seniors;
  • tous les jours couverts par un salaire garanti;
  • tous les jours d'absence suite à un accident de travail;
  • pour une période limitée à maximum 3 mois au total en outre de la période couverte par le salaire garanti, pendant la période de référence, tous les jours d'absence pour cause de maladie et d'accident de droit commun, pour autant qu'au moins 1 jour de salaire garanti pour cette maladie ou pour cet accident de droit commun ait été payé pendant la période de référence;
  • si la même maladie ou le même accident de droit commun continue de manière ininterrompue dans la période de référence suivante, le restant de la période de maximum 3 mois est épuisé;
  • tous les jours de maladie durant une période de chômage temporaire avec un maximum de 3 mois consécutifs;
  • en cas de maladie immédiatement consécutive à une période d'incapacité de travail suite à un accident de travail, cette période de maladie sera assimilée à 3 mois maximum pour autant qu'elle ne soit pas la conséquence de l'incapacité de travail suite à un accident du travail;
  • la période complète de congé de naissance.

3. Date de paiement

1er octobre.

4. Possibilité de conversion

Affectation alternative possible

  • 250 EUR par ouvrier et par an (coûts et charges patronales comprises, à l'exception des frais administratifs) ;
  • pour une durée indéterminée.

Entreprise avec délégation syndicale

Il doit y avoir un accord au niveau de l'entreprise entre l'employeur et la ou les délégations syndicales concernant l'affectation alternative (dans les entreprises ayant plusieurs sièges, la décision est prise au niveau du groupe).

Les concertations doivent mener à une CCT d'entreprise le 30/09/2019 au plus tard. Les parties peuvent également décider (avant le 30/09/2019) de prolonger ce délai de concertation. Dans ce cas les accords intervenus doivent également entrer en vigueur au 01/07/2019.

Une copie de la cct doit être transmise au président de la commission paritaire nationale.

Entreprise sans délégation syndicale

L' affectation alternative doit :

  • soit être approuvée par la commission paritaire;
  • soit faire l'objet d'une convention collective de travail, qui doit être conclue au plus tard le 30/09/2019. Une copie de la convention collective de travail ainsi conclue doit être immédiatement transmise pour information au président de la commission paritaire nationale.
L'entreprise qui demande l'approbation de l'affectation de manière spécifique à l'entreprise de l'enveloppe récurrente/budget doit soumettre un dossier avec explication au président de la commission paritaire avant le 01/10/2019.
 
L'explication concerne :

  • la taille de l'enveloppe/budget d'entreprise appuyée;

  • le mode d'affectation de manière spécifique à l'entreprise et le coût total qui y est consacré;

  • la façon dont les travailleurs ont été consultés et informés dans la proposition d'affectation de manière spécifique à l'entreprise.

La commission paritaire examine les dossiers au plus tard le 31.10.2019 et donne son avis motivé sur le dossier.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
24/06/2019 		N° d'enregistrement
152958 		Début de validité
01/07/2019 		Fin validité
-
Date de dépôt
05/07/2019 		Date d'enregistrement
29/07/2019
Sujet
pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt
07/08/2019 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/04/2020 		Publié au Moniteur Belge du
14/05/2020
Mots clés
SALAIRES, ECOCHÈQUES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS

Date CCT
19/06/2017 		N° d'enregistrement
140564 		Début de validité
01/01/2017 		Fin validité
-
Date de dépôt
27/06/2017 		Date d'enregistrement
26/07/2017
Sujet
octroi d'éco-chèques
MB Avis Dépôt
23/08/2017 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
31/01/2018 		Publié au Moniteur Belge du
22/02/2018
Mots clés
ECOCHÈQUES

Historique
01/07/2023 31/12/2050 54 Eco-chèques
01/10/2021 30/06/2023 54 Eco-chèques
01/07/2019 30/09/2021 54 Eco-chèques
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