2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)

(Sous-)Commission paritaire n°:
111.03.00-00.00

Mise à jour: 07/02/2024
Début de validité: 01/07/2019

Une convention collective de travail relative à la modification et coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques" a été conclue le 16 décembre 2019 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (n° 156835/CO/111).

1. Champ d'application

Les indemnités de sécurité d’existence mentionnées ci-dessous s’appliquent aux employeurs qui par leur activité en Belgique ressortissent à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, de même qu’aux ouvriers, ouvrières et apprentis industriels qu’ils occupent en Belgique.

Employeurs étrangers

Elles s’appliquent aux employeurs établis en dehors de la Belgique, qui, de par leur activité en Belgique, ressortissent à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, ainsi qu’à leurs ouvriers et ouvrières pour autant que les employeurs les occupent pendant 15 jours au moins en Belgique.

Les ouvriers et ouvrières d’entreprises étrangères bénéficient, à leur demande, des allocations de sécurité d’existence prévues ci-dessous, pour autant:

• qu’ils soient occupé(e)s par une entreprise qui est tenue de verser la cotisation, au moment où le droit est ouvert;
• que l’ouvrier ou l’ouvrière ait été occupé(e) dans cette entreprise durant 15 jours civils au moins en Belgique, à compter du moment où elle est tenue de payer la cotisation;
• que l’ouvrier ou l’ouvrière ait droit, dans son pays d’origine, aux prestations d’un régime de sécurité sociale pour lesquelles l’allocation du Fonds de sécurité d’existence constitue un complément.

Le Fonds de sécurité d’existence détermine et publie quels documents doivent être produits pour avoir droit à une prestation complémentaire.

Les ouvriers et ouvrières mentionnés dans la déclaration introduite par leur employeur sont informés de leurs droits par le fonds de sécurité d’existence.

2. Indemnité

Les ouvriers et ouvrières occupés dans une entreprise ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique ont droit à une indemnité complémentaire de chômage en cas de chômage pour cause de:

• force majeure, à l’exception des journées chômées consécutives à une grève, dont les conditions d’indemnisation sont précisées ci-après;
• fermeture d’entreprise pendant les vacances annuelles;
• suspension du contrat suite à un accident technique;
• intempéries empêchant le travail, à condition que le travailleur soit averti de n’avoir pas à se présenter au travail;
• chômage temporaire.

Cette indemnité complémentaire de chômage est due aux ouvriers et ouvrières occupés tant dans un emploi à temps plein qu’à temps partiel, à condition qu’ils remplissent les conditions suivantes :

• au moment de la mise en chômage, être au service d’un employeur qui tombe sous le champ d’application repris ci-dessus ;
• bénéficier des allocations de chômage en application de la législation sur l’assurance chômage.

Le nombre d’indemnités auxquelles ils ont droit est égal au nombre d’allocations allouées par l’Office national de l’emploi.

Le chômage qui est la conséquence d’une grève est indemnisé, sous les conditions suivantes :

• le chômage consécutif à une grève partielle dans l’entreprise est indemnisé à la condition que la revendication dont le rejet est à l’origine de la grève ne constitue pas une violation d’une convention collective de travail et que la procédure de conciliation en vigueur ait été respectée ;
• le chômage qui résulte d’une grève à l’extérieur de l’entreprise n’est indemnisé que sur décision du collège des présidents.

3. Montant

A partir du 1^er juillet 2019, cette indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire est portée à :

• 12,07 EUR pour une allocation complète ;
• 6,04 EUR pour une demi-allocation.

4. Indemnité légale

Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 euros par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

À partir du 1^er janvier 2024, les travailleurs (ouvriers et employés) qui sont placés en chômage temporaire (sauf cas de force majeure) ont droit à un complément supplémentaire de 5 euros qui sera dû pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire. Ce complément sera payé par l’employeur ou par le fonds de sécurité d’existence, lorsque cela est prévu au niveau sectoriel par une CCT rendue obligatoire. Ce complément légal de 5 euros devra être versé en plus des compléments existants déjà prévus par la loi, une CCT ou d’autres accords existants dans les entreprises. Pour plus infos, voir notre article à ce sujet.

SCP 111.03 : l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 EUR par jour au-delà de la période indemnisable prévue par le secteur (!! pas d'application en scp 111.03). Le complément légal de 5 euros devra être toujours versé en plus des compléments sectoriels et légaux pour tous les cas de chômage temporaire à l’exception de la force majeure.

5. Tableau

Durée	Montant/jour	Type de chômage	Intervention
Illimitée	12,07 EUR pour une allocation complète ; 6,04 EUR pour une demi-allocation.	Force majeure, fermeture d’entreprise pendant les vacances annuelles, accident technique, intempéries, chômage temporaire	Fonds
	+ 5 EUR légal	Tout type de chômage temporaire sauf force majeure

6. Chômage énergie

Une indemnité légale est également prévue pour le chômage temporaire énergie ( à payer par l'employeur). Ce secteur prévoyant déjà un supplément chômage économique classique, nous vous renvoyons à notre article interprofessionnel qui explique comment combiner ce complément avec le complément légal prévu en cas de chômage temporaire énergie. Cette mesure n'est plus d'application depuis mars 2023.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 16/12/2019	N° d'enregistrement 156835	Début de validité 01/07/2019	Fin validité -
Date de dépôt 19/12/2019		Date d'enregistrement 05/02/2020
Sujet Modification et coordination des statuts du 'Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques'.
MB Avis Dépôt 17/02/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 07/03/2021		Publié au Moniteur Belge du 29/03/2021
Mots clés SALAIRES, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, DÉTACHEMENT

Historique
01/07/2019	31/12/2050	2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/01/2019	30/06/2019	2002 2001 Indemnités de sécurité d'existence
01/01/2017	31/12/2018	2002 2001 Indemnités de sécurité d'existence
01/01/2017	01/01/2017	2002 2001 Indemnités de sécurité d'existence
01/01/2015	31/12/2016	2002 20 Indemnités de sécurité d'existence
01/01/2014	31/12/2014	2002 20 Indemnités de sécurité d'existence
01/01/2013	31/12/2013	2002 20 Indemnités de sécurité d'existence
01/01/2014	31/12/2013	2002 20 Indemnités de sécurité d'existence
01/01/2014	31/12/2013	2002 20 Indemnités de sécurité d'existence
01/01/2013	31/12/2012	2002 20 Indemnités de sécurité d'existence
01/01/2011	31/12/2012	2002 20 Indemnités de sécurité d'existence
01/01/2003	31/12/2010	2002 2001 Indemnités de sécurité d'existence
17/09/2001	31/12/2002	2002 2001 Indemnités de sécurité d'existence
01/01/2001	16/09/2001	2002 2001 Indemnités de sécurité d'existence
01/01/2000	31/12/2000	2002 2001 Indemnités de sécurité d'existence