2104 RCC 59 ans - 40 ans de carrière

(Sous-)Commission paritaire n°:
111.03.00-00.00

Mise à jour: 12/09/2019
Début de validité: 01/07/2019
Fin validité: 30/06/2021

Age : 59 ans

Carrière : 40 ans

Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 60 ans (depuis le 1er janvier 2017).

 

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle, conclue en application et en conformité avec les modalités et les conditions fixées dans une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du travail.

 

Le relèvement de l’âge à 60 ans ne s’applique pas :

  • si une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du travail (et rendue obligatoire par arrêté royal) prévoit pour la période du 01/01/2019 au 30/06/2021, une limite d’âge inférieure sans que cette dernière ne puisse se situer en deçà de 59 ans ;
  • une convention collective de travail sectorielle doit être conclue (et rendue obligatoire par arrêté royal) et doit mentionner qu’elle l’a été en application de la convention collective de travail nationale précitée.

 

Pour la période 2019-2020, le Conseil national du travail a conclu la convention collective de travail n° 135, et pour la période du 01/01/2021 au 30/06/2021, la convention collective de travail n° 142. L’employeur doit être lié par une C.C.T. sectorielle conclue en application de la C.C.T. n° 135 et 142, pour activer le système à partir de 59 ans.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
05/07/2019
N° d'enregistrement
152875
Début de validité
01/07/2019
Fin validité
01/07/2019
Date de dépôt
05/07/2019
Date d'enregistrement
29/07/2019
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 59 ans après 33 ans (dont 20 ans de travail de nuit), 35 ans (métier lourd) ou 40 ans de passé professionnel
MB Avis Dépôt
07/08/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Date CCT
02/09/2019
N° d'enregistrement
153648
Début de validité
01/07/2019
Fin validité
30/06/2021
Date de dépôt
04/09/2019
Date d'enregistrement
06/09/2019
Champ d'application
entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques
Sujet
régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans
MB Avis Dépôt
26/09/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/11/2019
Publié au Moniteur Belge du
05/12/2019
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2104 RCC 60 ans - 40 ans de carrière
01/07/2021 30/06/2023 2104 RCC 60 ans - 40 ans de carrière
01/07/2019 30/06/2021 2104 RCC 59 ans - 40 ans de carrière
01/01/2019 30/06/2019 2104 RCC 58 ans/59 ans - 40 ans de carrière
01/01/2017 31/12/2018 2104 RCC 58 ans/59 ans - 40 ans de carrière
01/01/2015 31/12/2016 2104 RCC 58 ans - 40 ans de carrière
01/01/2017 31/12/2016 2104 RCC 58 ans/59 ans - 40 ans de carrière
01/01/2017 31/12/2016 2104 RCC 58 ans - 40 ans de carrière
01/01/2017 31/12/2016 2104 RCC 58 ans/59 ans - 40 ans de carrière
01/01/2014 31/12/2014 2104 RCC 56 ans - 40 ans de carrière