2104 RCC 60 ans - 40 ans de carrière

(Sous-)Commission paritaire n°:
111.03.00-00.00

Mise à jour: 22/12/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

Age : 60 ans

Carrière : 40 ans

Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 60 ans (depuis le 1er juillet 2021).

Ce type de RCC doit être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail – C.C.T. n° 167 pour la période 01/07/2023 – 30/06/2025). Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
13/11/2023
N° d'enregistrement
184548
Début de validité
01/01/2024
Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
27/11/2023
Date d'enregistrement
14/12/2023
Champ d'application
Entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques
Hors du champ d'application
Secteur des entreprises de fabrications métalliques
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise (111.03)
MB Avis Dépôt
21/12/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
16/12/2023

Date CCT
03/07/2023
N° d'enregistrement
181565
Début de validité
01/07/2023
Fin validité
31/12/2023
Date de dépôt
12/07/2023
Date d'enregistrement
10/08/2023
Champ d'application
Entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques
Hors du champ d'application
Secteur des entreprises de fabrications métalliques
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise
MB Avis Dépôt
29/08/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/12/2023
Publié au Moniteur Belge du
10/01/2024
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
12/08/2023

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2104 RCC 60 ans - 40 ans de carrière
01/07/2021 30/06/2023 2104 RCC 60 ans - 40 ans de carrière
01/07/2019 30/06/2021 2104 RCC 59 ans - 40 ans de carrière
01/01/2019 30/06/2019 2104 RCC 58 ans/59 ans - 40 ans de carrière
01/01/2017 31/12/2018 2104 RCC 58 ans/59 ans - 40 ans de carrière
01/01/2015 31/12/2016 2104 RCC 58 ans - 40 ans de carrière
01/01/2017 31/12/2016 2104 RCC 58 ans/59 ans - 40 ans de carrière
01/01/2017 31/12/2016 2104 RCC 58 ans - 40 ans de carrière
01/01/2017 31/12/2016 2104 RCC 58 ans/59 ans - 40 ans de carrière
01/01/2014 31/12/2014 2104 RCC 56 ans - 40 ans de carrière