2108 RCC - Conventions d'entreprise

(Sous-)Commission paritaire n°:
111.03.00-00.00

Mise à jour: 24/02/2015
Début de validité: 01/01/2014
Fin validité: 31/12/2014

Une convention collective de travail contenant l’accord national 2013-2014 pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques a été conclue le 17 mars 2014 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Cette CCT a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 18 décembre 2014 sous le n° 124612/CO/111.03.  L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 16 janvier 2015.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions utiles de l’accord national 2013-2014. 

Pour la réglementation générale en matière de régime de chômage avec complément d'entreprise, nous vous renvoyons à notre brochure.

Article 1er - Champ d'application

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l’exception des entreprises appartenant au secteur des entreprises de fabrications métalliques.

On entend par « ouvriers », les ouvriers et les ouvrières.

(...)

(...)

Article 18 - Prorogation des accords de régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC)

§1. Toutes les conventions collectives de travail relatives au RCC, conclues au niveau des entreprises, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2014 inclus, dans le cadre du modèle sectoriel de planification de carrière comme défini à l’article 17, point 1 du présent accord.

Commentaire: voici les dispositions utiles de l’article 17, point 1:

« Toutes les conventions collectives de travail relatives au RCC qui ont été conclues au niveau de l'entreprise ainsi qu'enregistrées et déposées à l'administration des relations collectives du travail du Service public fédéral emploi, travail et concertation sociale, à l'exception des conventions collectives de travail à durée déterminée ayant trait à des opérations de restructuration temporaires, sont prorogées aux mêmes conditions et suivant les possibilités légales juqu'au 31 décembre 2014 inclus, sauf si les parties ont décidé au niveau de l'entreprise, dans le cadre des négociations sur l'élargissement du modèle sectoriel de planification de carrière, de ne pas les prolonger."

(...)

Article 24

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée qui s’étend du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, sauf stipulation contraire (...)

(...)

Commentaire: pour consulter la liste des entreprises avec accords RCC, nous vous invitons à consulter le texte de l'accord national 2013-2014 via le lien ci-dessous.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 17/03/2014	N° d'enregistrement 124612	Début de validité 01/01/2014	Fin validité -
Date de dépôt 21/03/2014		Date d'enregistrement 18/12/2014
Sujet accord sectoriel 2013-2014
MB Avis Dépôt 16/01/2015		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 25/03/2016		Publié au Moniteur Belge du 22/04/2016
Mots clés SALAIRES, ECOCHÈQUES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, INTERRUPTION DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉPENSION, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS

Historique
01/01/2014	31/12/2014	2108 RCC - Conventions d'entreprise