Une convention collective de travail relative à la prépension après licenciement dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques a été conclue le 4 février 1991 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Suite à cette CCT, l’âge minimum pour bénéficier de la prépension s’élevait depuis le 1er janvier 1991 à 57 ans pour les ouvriers et à 55 ans pour les ouvrières.  Cette CCT a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 15 avril 1991 sous le n° 26.831/CO/111.3.  L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 25 juin 1991.

La convention collective de travail du 20 juin 2005 contenant l’accord national 2005-2006 pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques prolonge le régime de prépension précité dans les limites légales jusqu’au 30 juin  2007 mais limité aux cas sociaux reconnus comme tels par l’employeur.  Elle permet également jusqu’au 30 juin 2007, la prépension à partir de 58 ans pour les ouvriers et ouvrières ayant 25 ans de travail salarié.  Cette CCT a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 17 août 2007 et publiée au Moniteur belge du 19 septembre 2007.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de la CCT du 4 février 1991, les dispositions utiles de l’accord national 2005-2006.

A. CCT du 4 février 1991

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.

On entend par entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, les entreprises spécialisées dans les travaux de montage, démontage, démolition sur chantiers extérieurs de charpentes métalliques et accessoires de ponts, de réservoirs, de gazomètres, de grosse chaudronnerie, d'éléments de grosse mécanique, d'installations pétrolières, ainsi que dans la manutention de pièces pondéreuses et dans le montage d'échafaudages métalliques.

Ces entreprises travaillent généralement pour le compte de firmes qui ont fabriqué le matériel repris à l'alinéa précédent ou pour celles qui l'ont acheté et en ont l'emploi.

La présente convention collective de travail s'applique aussi aux entreprises étrangères effectuant des travaux de montage en Belgique avec du personnel étranger.

CHAPITRE II - Dispositions générales

Article 2

La présente convention collective de travail coordonne les dispositions suivantes :

1. l’article 5 de la convention collective de travail du 22 octobre 1981 relative aux conditions de travail et de rémunération dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, rendue obligatoire par arrêté royal du 15 juin 1982 ;

2. la convention collective de travail du 26 juin 1989 relative à la prépension après licenciement dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, rendue obligatoire par arrêté royal du 6 août 1990

et proroge la réglementation prépension existante.

CHAPITRE III - Modalités d'application

Article 3

Sans préjudice de situations plus favorables existant dans les entreprises et vu l'arrêté royal du 16 novembre 1990 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle l'âge est ramené à 57 ans pour les ouvriers et les ouvrières. L'employeur doit licencier. S'il devait se poser des problèmes à ce propos, ils seront examinés paritairement sur le plan de l'entreprise.

Article 4

L'âge visé à l'article 3 de la présente convention collective de travail doit être atteint au plus tard à la fin effective du délai de préavis ou à la date à laquelle se termine la période théorique couverte par l'indemnité de rupture attribuée.

CHAPITRE IV - Cotisation capitative de l'employeur par prépensionné et par mois

Article 5

Le fonds de sécurité d'existence pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique prend à charge le paiement de la cotisation capitative supplémentaire à charge de l'employeur et ce selon les modalités déterminées par lui.

CHAPITRE V - Validité

Article 6

La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 1991 et cesse ses effets au 1er janvier 1994. (...)

B. Accord national du 20 juin 2005

CHAPITRE I – Introduction

A.     Champ d’application

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l’exception de celles appartenant au secteur des entreprises de fabrications métalliques.

§2. On entend par « ouvriers », les ouvriers et les ouvrières.

(...)

CHAPITRE IX – Planification de carrière

(...)

B. Prorogation des accords de prépension

Article 16

Toutes les conventions collectives de travail relatives à la prépension conclues au niveau des entreprises sont prorogées dans le cadre du modèle sectoriel de planification de carrière comme défini à l’article 15 du présent accord.

Commentaire: voici les dispositions utiles de l’article 15:

« Toutes les conventions collectives de travail relatives à la prépension conclues au niveau de l’entreprise, qui ont été enregistrées et déposées à l’administration des relations collectives du travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, à l’exception des conventions collectives de travail à durée déterminée ayant trait à des opérations de restructuration temporaires, sont prorogées dans les mêmes conditions et suivant les possibilités légales du 1er janvier 2005 jusqu'au 30 juin 2007 inclus. »

Article 17

La prépension pour les ouvrières, prévue à l’article 19sexies des statuts du fonds de sécurité d’existence, est prorogée aux mêmes conditions et dans les limites des possibilités légales jusqu’au 30 juin 2007 inclus.

Article 18

La convention collective de travail du 4 février 1991, relative à la prépension après licenciement à partir de 57 ans, est prorogée jusqu’au 30 juin 2007 dans les limites légales.  Cette faculté est limitée aux cas sociaux reconnus comme tels par l’employeur.

Article 19

La prépension pour ouvriers prévue à l’article 23 de l’accord national 2001-2002 du 18 juin 2001, concernant la prépension à 58 ans, pour autant que l’ouvrier puisse justifier 25 années de passé professionnel en application de la réglementation sur les prépensions, est prorogée aux mêmes conditions et dans les limites des possibilités légales jusqu’au 30 juin 2007 inclus.

(...)

Article 22

§1. L’intervention du fonds de sécurité d’existence de 76,85 EUR par mois dans la charge de la prépension est maintenue aux mêmes conditions et modalités pour toutes les prépensions débutant entre le 1er juillet 2005 et le 30 juin 2007, étant entendu que le montant de l'indemnité est augmenté jusqu'à 77 EUR à partir du 1er janvier 2006.

§2. Les cotisations capitatives supplémentaires pour les prépensionnés qui sont mis en prépension entre le 1er juillet 2005 et le 30 juin 2007 dans le cadre des conventions existantes ou prolongées sont également prises en charge par le fonds de sécurité d’existence aux mêmes conditions et modalités.

(...)

CHAPITRE XIV - Durée

Article 31

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée qui s’étend du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006, sauf stipulation contraire (...)