040102 Détermination du salaire
(Sous-)Commission paritaire n°:
112.00.00-00.00
Mise à jour: 06/07/2010
Début de validité: 01/09/2010
Toutes les majorations ou adaptations des salaires horaires minimums sont appliquées au salaire horaire minimum de la catégorie A.2 (tension 100) et varient pour les autres catégories en fonction de la tension salariale
Exception pour la catégorie A.1. Pour ce dernier, l'adaptation à l'indice des prix à la consommation se fait comme pour les salaires en vigueur.
Une convention collective de travail relative à la détermination du salaire a été conclue le 10 juin 2010 au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage (n° 99937/CO/112).
1. Salaires
Les salaires horaires minimums des ouvriers occupés dans les entreprises de garage sont fixés par la CP.
Toutes les majorations ou adaptations des salaires horaires minimums sont appliquées au salaire horaire minimum de la catégorie A2 (tension 100) et varient pour les autres catégories en fonction de la tension salariale définie ci-après :
A.1.: --- ;
A.1.1. (A.1. ayant 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise) : 100 ;
A.1.2. (A.1. ayant 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise) : 105 ;
A.2.: 100 ;
A.2.1. (A.2. ayant 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise) : 105 ;
A.2.2. (A.2. ayant 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise) : 110 ;
B.1.: 110 ;
B.2.: 116 ;
C.1.: 122 ;
C.2.: 128 ;
D.1.: 134 ;
D.2.: 140.
Il est fait exception à la règle qui précède pour la catégorie professionnelle A1. Pour ce dernier, l'adaptation à l'indice des prix à la consommation se fait comme pour les salaires en vigueur.
2. Règles d’arrondissement
Toutes les majorations ou adaptations des salaires sont calculées tenant compte de la quatrième décimale.
Le résultat de ces majorations ou adaptations de salaires est arrondi à l’eurocent le plus proche.
Exemple:
de ...,0001 EUR à ...,0049 EUR, le résultat est arrondi au centime inférieur;
de ...,0050 EUR à …,0099 EUR, le résultat est arrondi au centime supérieur.
Lorsqu'une majoration coïncide avec une adaptation, la majoration est appliquée en premier lieu.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
10/06/2010 |
N° d'enregistrement
99937 |
Début de validité
01/09/2010 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
16/06/2010 |
Date d'enregistrement
22/06/2010 |
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Sujet
détermination du salaire |
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MB Avis Dépôt
06/07/2010 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/03/2011 |
Publié au Moniteur Belge du
06/04/2011 |
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Mots clés
SALAIRES |
Historique | ||
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01/09/2010 | 31/12/2050 | 040102 Détermination du salaire |
01/07/2009 | 31/08/2010 | 040102 Détermination du salaire |
01/01/2003 | 30/06/2009 | 040102 Détermination du salaire |
01/01/2001 | 31/12/2002 | 040102 Détermination du salaire |
01/01/1999 | 31/12/2000 | 040102 Détermination du salaire |