040104 Indemnités pour régime de stand-by

Une convention collective de travail relative aux indemnités pour régime de Stand-by a été conclue le 12 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage (n° 154795/CO/112).

1. Principe

Le régime de stand-by est la période pendant laquelle l'ouvrier en dehors de son temps de travail normal, après accord préalable avec l'employeur, n'est pas tenu d'être présent sur le lieu de travail mais doit être disponible afin de pouvoir donner suite à des appels éventuels et de fournir des services d'assistance urgents aux clients. Les ouvriers adhèrent au système de stand-by sur base volontaire mais sont cependant obligés de donner suite aux appels une fois qu'ils font partie du système de stand-by.

Les limites normales du temps de travail peuvent être dépassées afin d'exécuter, pour le compte d'un tiers, des travaux urgents sur des machines et du matériel, comme par exemple un dépannage chez le client, qui requiert une intervention urgente.

Pour autant que le travail exécuté par l'ouvrier à la suite d'un appel soit presté en dépassement de la limite journalière normale définie dans le règlement de travail et de la limite hebdomadaire normale du temps de travail, il sera considéré comme des heures supplémentaires.

2. Stand-by

2.1. Système

On distingue 4 systèmes de stand-by :

• jour en semaine : stand-by pendant la période de 6h le matin et 22h le soir du lundi au vendredi inclus ;
• nuit en semaine : stand-by pendant la période de 22h le soir à 6h le matin, du lundi soir 22h au samedi matin 6h ;
• jour en week-end : stand-by pendant la période de 6h le matin à 22h le soir durant le week-end, à savoir les samedi et dimanche de même que les jours fériés ;
• nuit en week-end : stand-by pendant la période de 22h le soir à 6h le matin, du samedi soir 22h au lundi matin 6h, ainsi que les jours fériés.

2.2. Montants

Les indemnités minimales suivantes sont d'application depuis le 1^er février 2019 :

Pour l'évolution des indemnités de stand-by, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap.0402.

Les ouvriers peuvent se trouver de façon cumulative dans plusieurs systèmes de stand-by; l'indemnisation est dans ce cas cumulative elle aussi.

2.3. Ouvrier appelé

Si un ouvrier se trouvant dans un système de stand-by est effectivement appelé et doit donc être affecté, il touche pour ce faire une indemnité de départ.

Depuis le 1^er février 2019, le montant minimum de cette indemnité de départ est de :

2.4. Prestation

Un ouvrier qui doit fournir des prestations effectives durant la période de stand-by touche le salaire effectif dû pour celles-ci.

Le temps effectivement presté est compté comme du temps de travail, aussi bien pour la durée que pour le calcul du salaire.

L'ouvrier a droit, à sa demande, à une période de repos d'au moins de 11h consécutives entre sa dernière prestation au cours d'un stand-by et le début de ses prestations en exécution de son horaire de travail normal.

2.5. Indexation

Les montants des indemnités sont indexés chaque année au 1er février, sur base de l'index social du mois de janvier de l'année calendrier concernée par rapport à l'index social du mois de janvier de l'année calendrier précédente.

3. Modalités

Un ouvrier ne peut être en stand-by que sur base volontaire.