05 Prime de fin d'année

(Sous-)Commission paritaire n°:
112.00.00-00.00

Mise à jour: 16/02/2024
Début de validité: 01/01/2024

Une convention collective de travail relative à la prime de fin d'année a été conclue le 11 octobre 2023 au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage (n° 184278/CO/112).

1. Condition d'octroi

Sans préjudice des situations plus favorables existant dans les entreprises, une prime de fin d'année est octroyée par les employeurs aux ouvriers et ouvrières.

Les étudiants jobistes sont exclus du champ d'application.

2. Qui paye la prime de fin d'année?

L'employeur.

3. Date de paiement

La prime de fin d'année est payée au plus tard le 20 décembre.

4. Montant

La prime de fin d'année, calculée sur base du salaire horaire en vigueur le 1er décembre de l'année de paiement, est calculée selon la formule suivante :

salaire horaire précité x durée hebdomadaire du travail sur base du régime de paiement x 52 : 12.

Si un ouvrier passe à un autre régime de travail durant la période de référence, le calcul de la prime de fin d'année doit se faire sur base de la moyenne de la durée de travail annuelle.

5. Période de référence

La période de référence pour le calcul de la prime de fin d'année s'étend du 1er décembre de l'année qui précède jusqu'au 30 novembre de l'année en cours.

6. Prorata prime de fin d'année

Le prorata est égal à 1/12^e de la prime par mois de travail dans la période de référence, et pour laquelle tout mois commencé est considéré comme un mois presté complet.

Entrée en service pendant la période de référence	OUI
Licenciement HORS motif grave	OUI, même lorsque le travailleur donne un contre-préavis pendant la durée du préavis. Il bénéficie de la prime de fin d'année au moment où ils quittent l'entreprise. La période couverte par une indemnité de rupture ouvre également le droit à un prorata de la prime de fin d'année.
Licenciement POUR motif grave	NON
Fin de contrat à durée déterminée, pour un travail nettement défini ou un contrat de remplacement	OUI, la période de référence normale ne s’applique pas dans cette hypothèse. Lorsque ce contrat dépasse un an, une prime de fin d’année est payée par année sur base des prestations fournies au cours de l’année considérée, le dernier décompte ayant lieu au moment où l’ouvrier quitte l’entreprise.
Fin du contrat pour force majeure	OUI
Fin de contrat d'un commun accord	OUI
Fin de contrat de travail pour occuper un emploi comportant un nombre d'heures de travail supérieur	OUI (ouvriers à temps partiel avec maintien de droits)
Démission	NON (les ouvriers qui quittent volontairement l’entreprise au cours de la période de référence perdent le droit à la prime de fin d’année si le préavis se termine avant le 30 novembre). Exceptions: prime de fin d’année proratisée pour les ouvriers ayant une ancienneté de 2 ans ou plus dans l’entreprise et lorsque le travailleur donne un contre-préavis pendant la durée du préavis.
Démission, alors que le travailleur se trouve en période de chômage temporaire	OUI
Fin de contrat pour départ à la prépension, pension	OUI
Décès du travailleur	OUI

La prime de fin d'année sera calculée sur base du salaire horaire payé normalement au moment du départ.

7. Absences assimilées à des prestations

Pour le paiement de la prime de fin d'année, tous les cas de suspension du contrat de travail sont assimilés, sauf:

TYPE D’ABSENCE	ASSIMILÉE	MODALITÉS
Service militaire	NON	prime payée à concurrence du temps de travail effectivement presté dans la période de référence
Accident ou maladie ordinaire	OUI	l'assimilation est limitée à un maximum de 100 jours calendrier par période de référence
Chômage temporaire pour des raisons économiques	OUI	l’assimilation est limitée à un maximum de 150 jours par période de référence
Accident de travail ou maladie professionnelle	OUI	l’assimilation est limitée aux 12 premiers mois d’incapacité ininterrompue
Congé pour assistance médicale	OUI	l’assimilation est limitée à un maximum de 3 mois par période de référence et par ouvrier

Pour chaque jour de suspension du contrat de travail qui n'est pas assimilé, le montant de la prime est diminué de 1/260e.

8. Dispositions pratiques

Nous attirons l’attention des employeurs affiliés au GROUP S – Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations (papiers, électroniques ou en ligne) établis pour le paiement de la prime de fin d’année, seuls sont mentionnés les travailleurs qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les travailleurs qui ont quitté l’entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d’année.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 11/10/2023	N° d'enregistrement 184278	Début de validité 01/01/2024	Fin validité -
Date de dépôt 20/11/2023		Date d'enregistrement 30/11/2023
Sujet Prime de fin d'année
MB Avis Dépôt 21/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE
Texte corrigé le 04/12/2023

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