06 Prime corona 2021 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
112.00.00-00.00

Mise à jour: 11/01/2022
Début de validité: 01/08/2021
Fin validité: 31/12/2022

Une convention collective de travail relative à la prime corona a été conclue le 2 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage (n° 168966/CO/112).

1. Montant

La prime de base s'élève à 200 EUR.

Cette prime sera augmentée avec une partie variable de 175 EUR pour les entreprises qui ont un bénéfice d'exploitation (code 9901 du compte de résultat des comptes annuels) pour l'exercice 2020.

Le montant total des chèques consommation octroyés par l'employeur ne peut dépasser 500 EUR par ouvrier. Cette augmentation peut être accordée moyennant une cct d'entreprise ou d'un accord individuel écrit dans les entreprises sans délégation syndicale.

2. Conditions d’octroi

L'ouvrier doit être lié par un contrat de travail au 30 novembre 2021 et avoir au moins 60 jours de travail effectifs au cours de la période de référence allant du 1er janvier 2021 au 30 novembre 2021. Un jour commencé est considéré comme effectivement réalisé.

Les ouvriers employés avec un contrat de durée déterminée ou sur base intérimaire seront soumis de manière égale aux ouvriers avec un contrat de travail.

A l'ouvrier qui a moins de 60 jours effectifs, au cours de la période de référence allant du 1er janvier 2021 au 30 novembre 2021, sera octroyé la prime corona selon les tranches ci-dessous :

• si au moins 15 jours de travail effectifs sont effectués dans la période de référence, l'ouvrier a droit à 25 % de la prime ;
• si au moins 30 jours de travail effectifs sont effectués dans la période de référence, l'ouvrier a droit à 50 % de la prime ;
• si au moins 45 jours de travail effectifs sont effectués dans la période de référence, l'ouvrier a droit à 75 % de la prime.

La partie variable de la prime corona peut être imputée sur la prime corona qui a déjà été accordée après le 8 juin 2021.

3. Date de paiement

Au plus tard le 31 décembre 2021, sous réserve d'entrée en vigueur d'un arrêté royal modifiant l'article 19quinquies,§4, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969, la mise à disposition auprès du travailleur peut avoir lieu au plus tard le 31 mars 2022.

4. Modalités spécifiques

L'entreprise accordera les chèques consommation sous format électronique à moins qu'il ne soit décidé au niveau de l'entreprise de l'octroyer sous format papier. La valeur nominale maximale par chèque consommation attribué sur un support papier est fixée à 10 EUR.

5. Possibilité de conversion

Dans les entreprises ayant déjà accordé le montant maximal de 500 EUR de prime corona, la prime de base de 200 EUR peut être transposée dans un avantage équivalent par biais d'une cct d'entreprise :

• dans les entreprises avec une délégation syndicale, une cct doit être conclue entre l'employeur et toutes les organisations syndicales représentées dans la délégation syndicale ;
• dans les entreprises sans délégation syndicale, une cct doit être conclue entre l'employeur et toutes les organisations représentées dans la cp.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 02/12/2021	N° d'enregistrement 168966	Début de validité 01/08/2021	Fin validité 31/12/2022
Date de dépôt 08/12/2021		Date d'enregistrement 17/12/2021
Sujet Prime corona
MB Avis Dépôt 12/01/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 14/10/2022		Publié au Moniteur Belge du 20/12/2022
Mots clés CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 22/12/2021

Historique
01/08/2021	31/12/2022	06 Prime corona 2021 (chèque consommation)