0601 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
112.00.00-00.00

Mise à jour: 02/04/2024
Début de validité: 11/10/2023
Fin validité: 31/12/2023

Une convention collective de travail relative à la prime pouvoir d'achat a été conclue le 11 octobre 2023 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de garage (n° 184276/CO/112).

La prime est accordée lorsque des bénéfices élevés ou exceptionnellement élevés sont enregistrés en fonction du résultat d’exploitation (code 9901) de l’exercice 2022 par rapport au bénéfice d’exploitation moyen (code 9901) de la période allant de 2017 à 2021.

Une entreprise a réalisé des bénéfices élevés en 2022 lorsque:

• le résultat d'exploitation de 2022 (code 9901) a augmenté de 10 % par rapport au résultat (code 9901) moyen de la période 2017-2021;
• le résultat d'exploitation de 2022 (code 9901) a augmenté de 25 % par rapport au résultat (code 9901) moyen de la période 2017-2021.

Une entreprise a réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés en 2022 lorsque:

• le résultat d'exploitation de 2022 (code 9901) a augmenté de 50 % par rapport au résultat (code 9901) moyen de la période 2017-2021.

La somme des résultats d'exploitation de la période susmentionnée 2017-2021 est toujours divisée par le nombre de comptes annuels disponibles pour calculer le résultat d'exploitation moyen. 

Si l'année comptable se termine le 1er juillet, les comptes annuels de l'exercice clos en 2022 comptent. 

Les micro-entreprises qui ne déposent pas de comptes annuels fourniront une attestation comptable à la demande du travailleur. La commission paritaire informera les employeurs concernés.

En cas de fusion, acquisition, les codes 99001 et 9904 des différentes entités sont fusionnés pour effectuer le calcul. En l’absence de données pour une des entités (inexistence, achat de branche d’activité etc), seules les données du repreneur sont prises en compte.

Le respect des conditions doit être apprécié au niveau de l’entité juridique.

1. Montant

Le montant de la prime pouvoir d’achat à payer est égal à :

• 200 € si le résultat d'exploitation de 2022 (code 9901) a augmenté de 10 % par rapport au résultat (code 9901) moyen de la période 2017-2021 ;
• 250 € si le résultat d'exploitation de 2022 (code 9901) a augmenté de 25 % par rapport au résultat (code 9901) moyen de la période 2017-2021 ;
• 400 € si le résultat d'exploitation de 2022 (code 9901) a augmenté de 50 % par rapport au résultat (code 9901) moyen de la période 2017-2021.

Le coût total des primes pouvoir d'achat octroyées à l'ensemble des travailleurs ne peut excéder 15 % du bénéfice après impôt de l’entreprise (code 9904) en 2022. En cas de dépassement du plafond, le montant disponible des primes pouvoir d'achat sera réparti au prorata des bénéficiaires.

La prime pouvoir d'achat déjà octroyée par l'entreprise peut être déduite de la prime pouvoir d'achat sectorielle. Le montant total de la prime pouvoir d'achat octroyée par l'employeur ne peut excéder le montant de 750 € par travailleur.

2. Conditions d’octroi

La prime pouvoir d’achat est octroyée le 31 décembre 2023 au plus tard aux ouvriers :

• liés par un contrat de travail au 30 novembre 2023 (le travailleur intérimaire ne doit pas nécessairement être occupé à cette date, mais doit avoir travaillé au moins un jour en novembre 2023) ;
• ayant au moins 60 jours de travail effectif prestés en 2023 dont la moitié maximum sont des jours assimilés (chômage temporaire et périodes couvertes par le salaire garanti). Une journée entamée est considérée comme effectivement prestée ;
• au prorata de leur régime de travail.

La prime pouvoir d'achat est octroyée de la même manière aux travailleurs intérimaires.

3. Date de paiement

Le 31 décembre 2023 au plus tard, les entreprises octroieront la prime pouvoir d'achat. La prime pouvoir d’achat est accordée sous format papier ou sous forme électronique.

4. Modalités spécifiques

Un accord plus avantageux peut être négocié au niveau de l'entreprise (avec un maximum de 750 €) pour le 30 novembre 2023 au plus tard. Le droit à une prime majorée est ouvert sur la base d'une convention collective de travail au niveau de l'entreprise ou d'un accord individuel écrit dans les entreprises sans délégation syndicale.

En l'absence de CCT d'entreprise au 30 novembre 2023, c'est le régime sectoriel qui s'applique.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 11/10/2023	N° d'enregistrement 184276	Début de validité 11/10/2023	Fin validité 31/12/2023
Date de dépôt 20/11/2023		Date d'enregistrement 30/11/2023
Sujet Prime pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt 21/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 04/12/2023

Historique
11/10/2023	31/12/2023	0601 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)