070202 070303 Heures supplémentaires volontaires

(Sous-)Commission paritaire n°:
112.00.00-00.00

Mise à jour: 02/08/2019
Début de validité: 01/07/2017
Fin validité: 30/06/2019

  • Heures supplémentaires volontaires: 150 heures par année calendrier

Procédure:

  • Conclusion d’une CCT d’entreprise avant le 30 juin 2018 pour activer ces mesures
  • Activation de ces mesures dans la CCT d’entreprise pour une période allant jusqu’au 31/12/2018 au maximum
  • Copie au président de la CP

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
11/09/2017
N° d'enregistrement
141991
Début de validité
01/07/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
18/09/2017
Date d'enregistrement
13/10/2017
Sujet
heures supplémentaires
MB Avis Dépôt
03/11/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/04/2018
Publié au Moniteur Belge du
11/05/2018
Mots clés
FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Historique
01/01/2023 31/12/2024 070202 Heures supplémentaires volontaires
01/07/2019 30/06/2021 070202 Heures supplémentaires volontaires
01/07/2017 30/06/2019 070202 070303 Heures supplémentaires volontaires