1. Généralités

1.1. C.C.T. ou Arrêté royal

Les heures supplémentaires doivent être récupérées dans le trimestre où elles ont été prestées. Cette période peut être prolongée d’un an maximum par un arrêté royal, par une C.C.T. ou par le règlement de travail.

1.2. Arrêté royal

Si ces heures supplémentaires sont prestées en raison d’un surcroît extraordinaire de travail, pour faire face à un accident survenu ou imminent pour le compte d’un tiers ou pour exécuter des travaux urgents à effectuer aux machines ou au matériel pour le compte d’un tiers, un arrêté royal peut autoriser que 65 heures (ou plus) ne soient pas récupérées dans le trimestre ou dans une plus longue période d’un an maximum. Elles doivent cependant être récupérées dans une période de 3 mois (ou plus) qui suit ce trimestre ou qui suit la période plus longue d’un an maximum.

2. CP 112

Une convention collective de travail relative à l'organisation du travail a été conclue le 9 octobre 2015 au sein de la Commission paritaire des  entreprises de garage (n° 130660/CO/112) et adapté par la convention collective du 12 septembre 2019 (n° 154793/CO/112).

2.1. Période de référence

La période de référence est fixée à 6 mois.

2.2. Limite interne

La limite interne est de 91 heures.

Les ouvriers ont la possibilité, dans le cadre légal, de choisir entre la récupération ou le paiement des premières 91 heures supplémentaires par année calendrier dans le cadre d'un surcroît de travail ou de travaux suite à une nécessité imprévue.

2.3. Convention collective de travail d'entreprise

La possibilité d'instaurer, dans le cadre légal, une tranche  supérieure aux 91 heures supplémentaires par année calendrier dans le cadre d'un surcroît extraordinaire du travail ou de travaux suite à une nécessité imprévue est uniquement possible par cct au niveau de l'entreprise. Cette cct, conclue au niveau de l'entreprise, permet d'étendre  le nombre d'heures supplémentaires à récupérer ou à payer jusqu'à maximum 130 heures.

Cette cct conclue au niveau de l'entreprise, doit déterminer si (et comment) cette tranche complémentaire sera récupérée ou payée.

Les heures supplémentaires peuvent seulement être prestées moyennant accord préalable de la délégation syndicale de l'entreprise lorsqu'il y en a une.