112 Congé d'ancienneté

26/10/2017

Pour les ouvriers à temps partiel, à partir du 1er janvier 2018, le droit au congé d'ancienneté est attribué proportionnellement au régime de travail en vigueur au moment de la prise du congé.

Pour plus d'informations, voir le chapitre 1002 de la documentation sectorielle.