1002 Congés d'ancienneté

(Sous-)Commission paritaire n°:
112.00.00-00.00

Mise à jour: 02/03/2020
Début de validité: 01/07/2019
Fin validité: 31/12/2021

Jours de congé d'ancienneté : 1 jour de congé après 18 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Modalités d'octroi : l'octroi d'un jour de congé d'ancienneté à lieu dans l'année calendrier au cours de laquelle l'ouvrier atteint 18 ans d'ancienneté.

Une convention collective de travail relative au congé d'ancienneté a été conclue le 12 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage (n° 154796/CO/112).

1. Jours de congé d'ancienneté

A partir du 1er juillet 2019 l'ouvrier a droit à un jour de congé après 18 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Pour les ouvriers à temps partiel, le droit au congé d'ancienneté est attribué proportionnellement au régime de travail en vigueur au moment de la prise du congé.

2. Modalités

2.1. Octroi

L'octroi d'un jour de congé d'ancienneté a lieu dans l'année calendrier au cours de laquelle l'ouvrier atteint 18 ans d'ancienneté.

En outre, l'ouvrier conserve ce jour d'ancienneté pendant les années suivant celle où il atteint 18 ans d'ancienneté.

Lorsque l'entreprise passe dans d'autres mains, l'ouvrier garde son ancienneté.

Des dispositions plus favorables au niveau de l'entreprise restent pleinement d'application. Par contre, lorsqu'une entreprise accorde le 1er jour d'ancienneté plus tard que ce que prévoit la réglementation sectorielle, elle doit s'aligner sur la réglementation sectorielle donc prévoir le 1er jour d'ancienneté après 18 ans d'ancienneté.

2.2. Paiement

Chaque journée de congé d'ancienneté est payée par l'employeur sur base du salaire normal.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
12/09/2019
N° d'enregistrement
154796
Début de validité
01/07/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
03/10/2019
Date d'enregistrement
25/10/2019
Sujet
congé d'ancienneté
MB Avis Dépôt
04/11/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/02/2020
Publié au Moniteur Belge du
21/02/2020
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/01/2022 31/12/2050 1002 Congés d'ancienneté
01/07/2019 31/12/2021 1002 Congés d'ancienneté
01/01/2018 30/06/2019 1002 Congé d'ancienneté
01/01/2008 31/12/2017 1002 Congé d'ancienneté
01/01/2006 31/12/2007 1002 10 Congé d'ancienneté