14 Congé pour raisons impérieuses

(Sous-)Commission paritaire n°:
112.00.00-00.00

Mise à jour: 17/05/2022
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 30/06/2023

Nombre de jours par an : régime légal (10 jours)

Rémunération :

  • les absences ne sont pas rémunérées sauf disposition conventionnelle contraire ;
  • un jour/année calendrier est rémunéré en raison de l'incendie du domicile ou d'une catastrophe naturelle.

Le travailleur peut s’absenter du travail pour faire face à tout événement imprévisible, indépendant du travail, qui nécessite son intervention urgente et indispensable et ce dans la mesure où l’exécution du contrat rend impossible cette intervention.

1. Régime légal

1.1. Durée de l’absence

Le temps nécessaire, avec un maximum de 10 jours de travail par année civile. Pour les travailleurs à temps partiel : durée maximum proportionnelle à la durée des prestations de travail.

1.2. Liste non limitative d’événements

  • maladie, accident, hospitalisation d’une personne habitant sous le même toit que le travailleur ou d’un parent ou allié du premier degré qui ne vit pas sous le même toit que le travailleur.
  • sérieux dégâts matériels causés aux biens du travailleur ;
  • ordre de comparution personnelle à une audience, lorsque le travailleur est partie au procès ;
  • autres événements fixés d’un commun accord, dans une C.C.T., dans le règlement de travail, dans le contrat de travail.

1.3. Rémunération

Ces absences ne sont pas rémunérées, sauf disposition conventionnelle contraire.

2. CP 112

Une convention collective de travail relative au congé pour raisons impérieuses a été conclue le 27 janvier 2022 au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage (n° 172516/CO/112).

Un jour par année calendrier est rémunéré pour les dommages matériels graves aux biens de l'ouvrier, tels que les dégâts causés à l'habitation par un incendie ou une catastrophe naturelle.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
27/01/2022 		N° d'enregistrement
172516 		Début de validité
01/01/2022 		Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
03/02/2022 		Date d'enregistrement
09/05/2022
Sujet
Congé pour raison impérieuses
MB Avis Dépôt
20/05/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/12/2022 		Publié au Moniteur Belge du
22/03/2023
Mots clés
CONGÉ POUR RAISONS IMPÉRIEUSES, CONGÉ POUR RAISONS IMPÉRIEUSES
Texte corrigé le
11/05/2022

Historique
01/01/2022 30/06/2023 14 Congé pour raisons impérieuses
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