Une convention collective de travail relative au paiement des jours de carence a été conclue le 29 avril 2013 au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 22 mai 2013 sous le n°114991/CO/112. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 4 juin 2013.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT suivi d'un commentaire.

A. Texte de la CCT

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage.

Pour l’application de la présente convention collective de travail, on entend par « ouvriers » : les ouvriers et les ouvrières.

CHAPITRE II – Jour de carence

Article 2

A partir du 1er juillet 2013 jusqu’au 31 décembre 2013, l’employeur est tenu de payer tous les jours de carence dont question à l’article 52 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et des modifications y apportées par la suite, indépendamment de la durée de l’incapacité de travail.

Article 3

Sans préjudice de l’application de l’article 2 de cette convention collective, chaque jour de carence comme prévu à l’article 52 §1 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, sera payé aux travailleurs, dans la mesure où l’incapacité de travail dure au moins sept jours calendrier.

CHAPITRE III - Validité

Article 4

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2013 et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2013, sauf l’article 3 qui est valable pour une durée indéterminée et peut être dénoncée moyennant un préavis de six mois, signifié par lettre recommandée au Président de la Commission paritaire des entreprises de garage et aux organisations signataires.

Ce préavis ne peut prendre force qu’à partir du 1er octobre 2013.

B. Commentaire

Cette CCT impose une obligation supplémentaire à l'employeur vis-à-vis des ouvriers.

Du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013, en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie de moins de 14 jours, l'employeur est tenu de payer le jour de carence, indépendamment de la durée de l’incapacité de travail et ensuite le salaire hebdomadaire garanti pendant une période de sept jours calendriers.

A partir du 1er janvier 2014, pour toute incapacité de travail de plus de 7 jours, l’employeur est tenu de payer à ses ouvriers le jour de carence et ensuite le salaire hebdomadaire garanti de 7 jour calendriers.

Exemple 1

Un ouvrier est en incapacité de travail du 5 au 13 août 2013. La durée de l'incapacité de travail s'élève donc à 9 jours.

L'ouvrier travaille normalement cinq jours par semaine, du lundi au vendredi. L'employeur est obligé de payer comme suit :

Période d'incapacité

Légende

J.C.         =       jour de carence

S.H.G.     =       salaire hebdomadaire garanti

D.S.        =       deuxième semaine

Exemple 2

Un ouvrier est en incapacité de travail du 6 au 14 janvier 2014. La durée de l'incapacité de travail s'élève donc à 9 jours.

L'ouvrier travaille normalement cinq jours par semaine, du lundi au vendredi. L'employeur est obligé de payer comme suit :

Période d'incapacité

Légende

J.C.         =       jour de carence

S.H.G.     =       salaire hebdomadaire garanti

D.S.        =       deuxième semaine

Exemple 3

Un ouvrier est en incapacité de travail du 7 au 13 juillet 2014. La durée de l'incapacité de travail s'élève donc à 5 jours.

L'ouvrier travaille normalement cinq jours par semaine, du lundi au vendredi. L'employeur est obligé de payer comme suit :

Période d'incapacité

Légende

J.C.         =       jour de carence

S.H.G.     =       salaire hebdomadaire garanti

D.S.        =       deuxième semaine