190201 Fonds de sécurité d’existence : cotisations

(Sous-)Commission paritaire n°:
112.00.00-00.00

Mise à jour: 14/01/2016
Début de validité: 01/01/2016

Cotisation : 2,25% des salaires bruts des ouvriers à 108%.

Perception : par l'ONSS.

Une convention collective de travail relative à la cotisation au fonds social a été conclue le 9 octobre 2015 au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage (n° 130661/CO/112).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
09/10/2015
N° d'enregistrement
130661
Début de validité
01/01/2016
Fin validité
-
Date de dépôt
30/10/2015
Date d'enregistrement
15/12/2015
Sujet
cotisation au fonds social
MB Avis Dépôt
25/01/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/05/2016
Publié au Moniteur Belge du
17/06/2016
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2016 31/12/2050 190201 Fonds de sécurité d’existence : cotisations
01/01/2015 31/12/2015 190201 1902 Cotisation au fonds social
01/01/2012 31/12/2014 190201 1902 Cotisation au fonds social