190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation formation
(Sous-)Commission paritaire n°:
112.00.00-00.00
Mise à jour: 05/04/2024
Début de validité: 01/01/2024
Cotisation : 0,55 % sur les salaires bruts des ouvriers à 108 %.
Perception : par l'ONSS.
Une convention collective de travail relative à la formation a été conclue le 28 septembre 2023 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de garage (n° 183170/CO/112).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
28/09/2023 |
N° d'enregistrement
183170 |
Début de validité
01/01/2024 |
Fin validité
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Date de dépôt
29/09/2023 |
Date d'enregistrement
20/10/2023 |
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Sujet
Formation |
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MB Avis Dépôt
10/11/2023 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, GROUPES À RISQUE, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, RECRUTEMENT, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), MESURES POUR DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION-PAS DE RCC, GROUPES À RISQUE, SÉCURITÉ AU TRAVAIL, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS |
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Texte corrigé le
25/10/2023 |
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| Historique | ||
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| 01/01/2024 | 31/12/2050 | 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation formation |
| 01/01/2022 | 31/12/2023 | 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation formation |