2001 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet)

Une convention collective de travail relative à la modification et coordination des statuts du Fonds Social a été conclue le 2 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage (n° 173133/CO/112).

1. Chômage complet

1.1. Conditions

Les ouvriers ont droit, à charge du Fonds, pour chaque indemnité de chômage, à une indemnité pour un maximum de respectivement 200 jours et 300 jours par cas, selon qu'ils sont, au premier jour du chômage, âgés de moins de 45 ans ou de 45 ans et plus, et dans la mesure où ils remplissent les conditions suivantes :

• bénéficier des indemnités de chômage complet en application de la législation sur l'assurance-chômage ;
• avoir été licencié par un employeur (cp 112) ;
• au moment du licenciement, avoir été occupé pendant au moins 5 ans dans une ou plusieurs entreprises ressortissant à des commissions paritaires suivantes :
  • cp 104 ;
  • cp 105 ;
  • cp 111 ;
  • cp 112 ;
  • cp 149 ;
  • cp 142.01.
• avoir épuisé une période de carence de 15 jours calendrier. Pour le calcul de la période d'attente, les journées de chômage et de maladie sont, le cas échéant, assimilées.

1.2. Montant

Le montant de l'indemnité complémentaire de chômage est fixé au 1^er décembre 2021 à:

• 5,92 EUR par indemnité de chômage complet, payée en application de la réglementation sur l'assurance-chômage ;
• 2,96 EUR par demi-indemnité, payée en application de la réglementation sur l'assurance-chômage.

L'indemnité complémentaire en cas de chômage est versée dans les cas suivants :

• la cessation du contrat de travail n'est pas la conséquence d'une rupture unilatérale du contrat de travail par l'employeur ;
• aux ouvriers qui sont licenciés après le 1er janvier 2014 dans le cadre de licenciements collectifs jusqu'au 31 décembre 2013 ;
• aux ouvriers percevant déjà des indemnités complémentaires en tant que chômeurs complets au 30 juin 2015 et pouvant encore épuiser leur solde.

2. Chômeurs âgés

2.1. Conditions

Les ouvriers mis en chômage complet, ont droit pour chaque jour de chômage à une indemnité complémentaire jusqu'à la prise de la pension légale, aux conditions suivantes :

• être âgés de 55 ans au moins au moment du premier jour de chômage ;
• bénéficier des indemnités de chômage complet ;
• justifier un passé professionnel de 20 ans dont 5 ans dans le secteur des Garages.

2.2. Montant

Le montant de l'indemnité de chômage complémentaire est fixé au 1^er décembre 2021 à :

• 5,92 EUR par allocation complète de chômage payé en application de la réglementation sur l'assurance chômage ;
• 2,96 EUR par demi-allocation de chômage payé en application de la réglementation sur l'assurance chômage.

Les ouvriers qui sont licenciés et qui reçoivent une indemnité complémentaire conservent leur droit à l'indemnité complémentaire:

• lorsqu'ils reprennent le travail en tant que salarié chez un employeur autre que celui qui les a licenciés, et qui n'appartient pas à la même unité technique d'exploitation que l'employeur qui les a licenciés ;
• au cas où une activité indépendante est pratiquée à titre d'activité principale, à condition que cette activité ne soit pas exercée pour le compte de l'employeur qui les a licenciés ou pour le compte d'un employeur appartenant à la même unité technique d'exploitation que l'employeur qui les a licenciés.

L'indemnité complémentaire pour chômeurs âgés est versée dans les cas suivants :

• la cessation du contrat de travail n'est pas la conséquence d'une rupture unilatérale du contrat de travail par l'employeur ;
• aux ouvriers qui sont licenciés après le 1er janvier 2014 dans le cadre de licenciements collectifs jusqu'au 31 décembre 2013 ;
• aux ouvriers percevant déjà des indemnités complémentaires en tant que chômeurs complets au 30 juin 2015 et pouvant encore épuiser leur solde.

3. Fermeture d'entreprise

Définition : cessation totale et définitive des activités de l'entreprise, faisant partie d'une plus grand entité relevant d'une autre commission paritaire.

3.1. Conditions

Les ouvriers ont droit à une indemnité complémentaire en cas de fermeture d'entreprise, aux conditions fixées ci-après :

• au moment de la fermeture d'entreprise, avoir au moins 45 ans ;
• avoir au moment de la fermeture de l'entreprise, une ancienneté de minimum 5 ans dans l'entreprise ;
• apporter la preuve de ne pas être réengagé aux termes d'un contrat de travail à dater du jour du licenciement.

3.2. Montant

Le montant de l'indemnité complémentaire est fixé  au 1^er décembre 2021 à 293,31 EUR.

Ce montant est majoré de 14,80 EUR par année d'ancienneté, avec un maximum de 967,44 EUR.

4. RCC

Voir CCT.