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2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)

(Sous-)Commission paritaire n°:
112.00.00-00.00

Mise à jour: 26/01/2024
Début de validité: 01/01/2024

Indemnité : chômage temporaire.

Montant :

  • sectoriel (force majeure, raisons économiques, fermeture de l'entreprise pendant les vacances annuelles, accident technique, intempéries) :

    • 14,97 EUR/indemnité de chômage ;
    • 7,49 EUR/ demi-indemnité de chômage.
  • légal :
    • 2 EUR/jour (non applicable en CP 112). 
    • 5 EUR/jour couvert par une allocation de chômage temporaire pour toutes les cas de chômage temporaire à l’exception du force majeure et en plus des compléments prévus par le secteur.

Paiement : par le Fonds sauf l'indemnité légal de 5 EUR à charge de l'employeur.

Une convention collective de travail relative à la modification et coordination des statuts du Fonds Social a été conclue le 11 octobre 2023 au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage (n° 184263/CO/112).

1. Indemnité

Les ouvriers ont droit, à charge du Fonds, pour chaque indemnité ou demi- indemnité de chômage reconnue par l'ONEM :

  • chômage temporaire pour raison de force majeure ;
  • chômage temporaire suite à la fermeture de l'entreprise pendant les vacances annuelles ;
  • chômage temporaire pour raison d'accident technique ;
  • chômage temporaire pour raison d'intempéries ;
  • chômage temporaire raisons économiques.

2. Montant

Le montant de l'indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire est fixé au 1er janvier 2024 à:

  • 14,97 EUR par indemnité de chômage payée en application de la réglementation sur l'assurance-chômage;
  • 7,49 EUR par demi-indemnité payée en application de la réglementation sur l'assurance-chômage.

L'indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire doit être payée lors des vacances jeunes et seniors.

3. Indemnité légale

Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 euros par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

À partir du 1er janvier 2024, les travailleurs (ouvriers et employés) qui sont placés en chômage temporaire (sauf cas de force majeure) ont droit à un complément supplémentaire de 5 euros qui sera dû pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire. Ce complément sera payé par l’employeur ou par le fonds de sécurité d’existence, lorsque cela est prévu au niveau sectoriel par une CCT rendue obligatoire. Ce complément légal de 5 euros devra être versé en plus des compléments existants déjà prévus par la loi, une CCT ou d’autres accords existants dans les entreprises. Pour plus infos, voir notre article à ce sujet.

PC 112 : l'allocation complémentaire sectorielle est prise en compte pour le complément légal. L'allocation complémentaire de 5 euros doit toujours être versée pour toutes les formes de chômage temporaire, sauf en cas de force majeure, et ce en plus du complément sectoriel prévu

4. Tableau

Montant
Type de chômage
Intervention
14,97 EUR par indemnité de chômage

Force majeure, fermeture de l'entreprise pendant les vacances annuelles, accident technique, intempéries, économiques

 Fonds
+ 5 EUR légal Tout type de chômage temporaire sauf force majeure Employeur
7,49 EUR par demi-indemnité de chômage Force majeure, fermeture de l'entreprise pendant les vacances annuelles, accident technique, intempéries, économiques Fonds
+ 5 EUR légal Tout type de chômage temporaire sauf force majeure Employeur

5. Chômage énergie

Une indemnité légale est également prévue pour le chômage temporaire énergie (à payer par l’employeur). Ce secteur prévoyant déjà un supplément chômage économique classique, nous vous renvoyons à notre article interprofessionnel qui explique comment combiner ce complément avec le complément légal prévu en cas de chômage temporaire énergie. Cette mesure n'est plus d'application depuis mars 2023.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
11/10/2023 		N° d'enregistrement
184263 		Début de validité
01/01/2024 		Fin validité
-
Date de dépôt
20/11/2023 		Date d'enregistrement
30/11/2023
Sujet
Modification et coordination des statuts du fonds social
MB Avis Dépôt
21/12/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- 		Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
SALAIRES, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT CAS LIC. COLLECTIF OU FERMETURE/PRIME DÉPART, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: MESURES POUR L'EMPLOI, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS / LICENCIEMENT - INDEMNITÉS, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC VOLET DE SOLIDARITÉ À.P.D. 2018, AVANTAGES CONCERNANT LES ENFANTS, INDEMNITÉ - RGPT/ INDEMNITÉ DE SÉJOUR/ REMBOURSEMENT DES FRAIS, PRIME SYNDICALE
Texte corrigé le
16/01/2024

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