2003 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident)

Une convention collective de travail relative à la modification et coordination des statuts du Fonds Social a été conclue le 2 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage (n° 173133CO/112).

1. Maladie

1.1. Avant le 1er juillet 2019

Les ouvriers ont droit, à charge du Fonds, après au moins 60 jours d'incapacité de travail ininterrompue pour cause de maladie ou d'accident, à l'exclusion de l'incapacité de travail pour cause de maladie professionnelle ou d'accident du travail, à une indemnité complémentaire aux indemnités de l'assurance maladie-invalidité pour autant qu'ils remplissent les conditions suivantes :

• bénéficier des indemnités de l'assurance maladie-invalidité en application de la législation en la matière ;
• au moment du début de l'incapacité, être au serviec de l'employeur (cp 112).

Quelle que soit sa durée, une incapacité de travail peut seulement donner lieu à l'octroi d'une seule série d'indemnités; la rechute lors d'une même maladie est considérée comme faisant partie intégrante de l'incapacité précédente lorsqu'elle survient dans 14 premiers jours suivant la fin de cette période d'incapacité de travail.

Un ouvrier qui pendant la période de maladie reprend partiellement le travail perçoit encore des allocations de l'assurance maladie-invalidité, a droit à une indemnité de maladie complémentaire au pro rata.

Pour les montants, cliquez sur le n° d'enregistrement.

1.2. Après le 1er juillet 2019

Les ouvriers ont droit, à charge du Fonds, après au moins 30 jours d'incapacité de travail ininterrompue pour cause de maladie ou d'accident, à l'exclusion de l'incapacité de travail pour cause de maladie professionnelle ou d'accident de travail, à une indemnité complémentaire aux indemnités de l'assurance maladie-invalidité avec un  maximum de 36 mois, pour autant qu'ils remplissent les conditions suivantes :

• bénéficier des indemnités de l'assurance maladie-invalidité ;
• au moment du début de l'incapacité, être au service d'un employeur (cp 112).

Le montant de l'indemnité complémentaire est fixé au 1^er décembre 2021 à :

• 2,48 EUR par allocation complète de maladie payé en application de la réglementation de l'assurance maladie ;
• 1,24 EUR par demi-allocation de maladie payé en application de la réglementation de l'assurance maladie.

Quelle que soit sa durée, une incapacité de travail peut seulement donner lieu à l'octroi d'une seule série d'indemnités; la rechute lors d'une même maladie est considérée comme faisant partie intégrante de l'incapacité précédente lorsqu'elle survient dans les quatorze premiers jours suivant la fin de cette période d'incapacité de travail.

Un ouvrier qui pendant la période de maladie reprend partiellement le travail et perçoit encore des allocations de l'assurance maladie-invalidité, a droit à une indemnité de maladie complémentaire au pro rata.

2. Malades âgés

2.1. Conditions

Les ouvriers qui se trouvent en état d'incapacité permanente de travail pour cause de maladie ou d'accident, à l'exclusion de l'incapacité de travail pour cause de maladie professionnelle ou d'accident de travail, ont droit pour chaque allocation de maladie à l'indemnité jusqu'à la prise de la pension légale, aux conditions suivantes :

• être âgés de 55 ans au moins au moment du premier jour d'incapacité de travail ;
• bénéficier des indemnités de l'assurance maladie-invalidité ;
• avoir accompli une période de carence de 30 jours calendrier débutant le premier jour de l'incapacité ;
• justifier un passé professionnel de 20 ans dont 5 ans dans le secteur des Garages.

2.2. Montant

Le montant de l'indemnité de maladie complémentaire est fixé au 1^er décembre 2021 à :

• 8,46 EUR par allocation complète de maladie payé en application de la réglementation de l'assurance maladie ;
• 4,23 EUR par demi-allocation de maladie payé en application de la réglementation de l'assurance maladie.

Un ouvrier qui pendant la période de maladie reprend partiellement le travail et perçoit encore des allocations de l'assurance maladie-invalidité, a droit à une indemnité de maladie complémentaire au pro rata.