2005 Autres interventions du Fonds

(Sous-)Commission paritaire n°:
112.00.00-00.00

Mise à jour: 02/01/2024
Début de validité: 01/07/2023

Interventions  :

  •  Tutorat : crédit de formation de 100 EUR pour une remise à niveau de 8h et 50 EUR pour une remise à niveau de 4h.

  • Offre de formation : droit à 4 jours de formation + Après 6 mois d'ancienneté,  droit à 1 jour de formation qui donne droit à un crédit de formation de 100 EUR par journée de formation.

  • Accompagnement de carrière : droit d'avoir un entretien de carrière avec son employeur au moins une fois par période de 5 ans qui donne droit au remboursement du coût des chèques ou à 80 EUR par période de 6 ans.

  • Indemnité complémentaire pour malades âgés : 9,83 EUR par indemnité complète de maladie et à 4,92 EUR par demi-indemnité de maladie.

  • Garde d'enfants : 4 EUR/ jour par enfant (max. 3 ans), avec un maximum de 400 EUR/ an par enfant OU 4 EUR/ jour par enfant (max. 12 ans), avec un maximum de 400 EUR/ an par enfant.

Paiement : par le Fonds

Une convention collective de travail relative au travail faisable et afflux a été conclue le 11 octobre 2023 au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage (n° 184265/CO/112).

1. Tutorat

Du 1er juillet 2023 jusqu'au 30 juin 2025 inclus, toute entreprise bénéficie d'un programme de tutorat organisé par EDUCAM, qui pour les ouvriers relèvera le 1er janvier 2025 au plus tard du congé-éducation payé.

Dans le cadre du programme de tutorat, le parrain a également droit à une remise à niveau : un crédit de formation de 100 euros pour une remise à niveau de 8h et 50 euros pour une remise à niveau de 4h.

Si l'employeur est en charge du tutorat, il n'y a pas de droit à un crédit de formation pour une remise à niveau.

2. Offre de formation

L'employeur qui, du 1er juillet 2023 jusqu'au 30 juin 2025 inclus, emploie un nouvel ouvrier dans le secteur avec un contrat de travail à durée indéterminée, a pendant cette période, droit à 4 jours de formation pour ce même ouvrier.

Après 6 mois d'ancienneté, ce travailleur a droit à 1 jour de formation qu'il ou elle sélectionne parmi l'offre EDUCAM. Cette formation donne droit à un crédit de formation de 100 euros par journée de formation.

3. Accompagnement de carrière

Chaque ouvrier a le droit d'avoir un entretien de carrière avec son employeur au moins une fois par période de 5 ans.

L'ouvrier qui demande un accompagnement de carrière, quite à l'entretien de carrière ou à sa propre initiative, peut en solliciter le remboursement par le Fonds social des entreprises de garage.

Ce remboursement correspond au coût du/des chèque(s)-carrière que l'ouvrier a commandés auprès du VDAB. Pour les ouvriers n'ayant pas droit à des chèques-carrière, l'intervention s'élèvera à 80 euros maximum par période de 6 ans.

4. Indemnité complémentaire pour malades âgés

L'indemnité complémentaire pour malades âgés est augmentées pour arriver à 9,83 euros par indemnité complète de maladie et à 4,92 euros par demi-indemnité de maladie à partir du 1er janvier 2024.

5. Garde d'enfants

A partir du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2026 les ouvriers peuvent solliciter le remboursement des frais de garde d'enfants. 

Ce remboursement s'élève au maximum à 4 euros par jour/par enfant, avec un maximum de 400 euros par an/par enfant. Ce remboursement est valable pour les frais de garde d'enfants jusqu'à l'âge de 3 ans dans un lieu d'accueil agréé par Kind&Gezin ou l'Office de la Naissance et de l'Enfance encourus en 2022 et 2023.

A partir du 1er janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2028 les ouvriers peuvent solliciter le remboursement des frais de garde d'enfants encourus en 2024 et 2025 pour la garde d'enfants jusqu'à l'âge de 12 ans avant et après l'école, y compris les camps de vacances moyennant attestation fiscale.

Le Fonds social rembourse mes frais de garde d'enfants à condition que l'ouvrier, au moment de la demande de remboursement, relève de la compétence de la Commission paritaire des entreprises de garage. Le Fonds social des entreprises de garage est chargé de l'élaboration pratique de la procédure de demande et des modalités de paiement.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
11/10/2023 		N° d'enregistrement
184265 		Début de validité
01/07/2023 		Fin validité
-
Date de dépôt
20/11/2023 		Date d'enregistrement
30/11/2023
Sujet
Travail faisable et afflux
MB Avis Dépôt
21/12/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- 		Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
SALAIRES, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RECRUTEMENT, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: MESURES POUR L'EMPLOI, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, RÈGLEMENT DE TRAVAIL, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, AVANTAGES CONCERNANT LES ENFANTS, INDEMNITÉ - RGPT/ INDEMNITÉ DE SÉJOUR/ REMBOURSEMENT DES FRAIS
Texte corrigé le
02/01/2024

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