2101 RCC 62 ans
(Sous-)Commission paritaire n°:
112.00.00-00.00
Mise à jour: 09/09/2019
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2022
Une C.C.T. a été conclue pour régler certaines modalités de calcul du RCC général.
Depuis le 1er janvier 2015, l’âge d’accès normal au régime de chômage avec complément d’entreprise est fixé à 62 ans.
Ce type de RCC est actuellement prévu au niveau national (convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail).
Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue pour régler certaines modalités de calcul.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
26/06/2019 |
N° d'enregistrement
153294 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
01/01/2021 |
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Date de dépôt
10/07/2019 |
Date d'enregistrement
06/08/2019 |
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Sujet
régime de chômage avec complément d'entreprise en 2021-2022 à 59 ans après 33 ans (dont 20 ans de travail de nuit), 35 ans (métier lourd) ou 40 ans de passé professionnel - chômage avec complément d'entrepriseà 62 ans ou après 42 ans de passé professionnel |
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MB Avis Dépôt
14/08/2019 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC) |
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| Historique | ||
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| 01/01/2021 | 31/12/2022 | 2101 RCC 62 ans |